200. 18° (ancien 14°) L'article L. 6222-18 : Conditions de rupture du contrat

XIV. - L'article L. 6222-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « A défaut, la rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « L'article L. 1242-10 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables ».