20. II. – Le même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 2

Par - Le 13 février 2014.

20. II. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
b) La référence L. 5112-1 est supprimée ;

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform