60. VI. La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs…à compter de l’année 2017

Par - Le 13 février 2014.

VI. – La première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017.

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