Depuis le 1er décembre 2007, la demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise (voir Fiche 15-14) est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la déclaration de l'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Après vérification du dossier, le […]

Un décret organise la mise à disposition des fonctionnaires et des personnels de droit privé. En ce qui concerne la formation professionnelle de ces personnes, une répartition s'effectue entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine :  l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés de formation, de VAE et de bilan de compétences. L'administration prend également […]

Différents types de stages en entreprise sont prévus pour les élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :  information,  séquences d'observation,  initiation,  application en milieu professionnel,  période de formation en milieu professionnel. Une circulaire du ministère de l'agriculture précise les modalités d'organisation de l'accueil en milieu professionnel. Les conditions de déroulement...

L'association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France est habilitée à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. L'habilitation prend effet pour la première fois au titre des versements de contributions des entreprises assises sur les salaires 2007. Le champ d'application de l'habilitation est national et interprofessionnel. […]

Une circulaire Acoss revient sur les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'accueil d'un stagiaire et la protection sociale dont il bénéficie. Tout en reprenant les dispositions d'une précédente circulaire (Lettre circulaire n° 2007-069), elle vient plus particulièrement exposer les règles applicables aux étrangers venant effectuer un stage en France et celles concernant […]

Le Contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'AFPA pour la période 2004-2008 a prévu d'engager des expérimentations pour que l'AFPA propose des formations par la voie de l'apprentissage. Une circulaire interministérielle du 15 mai 2007 fait le point sur les diverses modalités de ces expérimentations territoriales pour la préparation de titres professionnels du ministère […]

Une circulaire du Ministre délégué aux collectivités territoriales précise et explicite la mise en oeuvre de la loi n° 2007-209 du 19.2.07 relative à la fonction publique territoriale (voir fiche pratique 10-2A). Elle comporte des dispositions consacrées : 1) à la formation professionnelle des agents territoriaux ; 2) aux institutions de la fonction publique territoriale […]

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, une carte de séjour "compétences et talents" est octroyée à l'étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement intellectuel de la France et de son pays. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle et la délivrance d'une carte de séjour (voir § 17-10-3). Un […]

Le citoyen de l'Union européenne, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et la Confédération suisse a le droit de séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle, suivre des études ou une formation professionnelle. Pour cela, ce dernier doit disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes […]

Actualités des conventions collectives Un accord du 12 décembre 2007 dans les commerces de gros en bonnéterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes énumère toutes les dispositions relatives à la branche sur la formation professionnelle :  création d'un observatoire des métiers ;  le montant des contributions ;  le contrat de professionnalisation avec une possibilité […]