80. R. 6332-25 Rectificatif rédactionnel 2° A l'article R. 6332-25, les mots : « l'assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par les mots : « l'assiduité du stagiaire » ; Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
70. Article 2 - R. 6332-24 Rejet d'une demande de prise en charge d'un prestataire de formation La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ; Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
60. R. 6123-1-3 Mission supplémentaire pour le Cnefop II. - L'article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent. » Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
50. Art. R. 6316-5 Diffusion d'informations pour appréciation de la qualité Art. R. 6316-5. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
40. Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs Art. R. 6316-4. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
30. Art. R. 6316-3 Reconnaissance des certifications et labels conformes aux critères établis Art. R. 6316-3. - Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine. Cette liste est mise à la disposition du public. Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
20. Art. R. 6316-2 Etablissement d'un catalogue de prestataires Art. R. 6316-2. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 : « 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ; « 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une […] Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
10. Article 1 Liste des critères qualité I. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualité des actions de la formation professionnelle continue « Art. R. 6316-1. - Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont : « 1° L'identification précise […] Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
Journal Officiel n°150 du 1 juillet 2015 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
Les nouveaux critères de qualité n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2017 Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
