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L'article 21 a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions applicables en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Contrôle des CFA Le I de l'article renforce le contrôle de l'utilisation des fonds de l'apprentissage, en étendant le contrôle des CFA et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage […]

L'article 20 renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d'inspection du travail, en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail. Moyens du contrôle Le I élargit les pouvoirs d'intervention de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail. 26/30 Le projet améliore […]

L'article 19 pose un cadre nouveau pour la transparence des comptes des comités d'entreprise. La réglementation actuelle sur les comptes des comités d'entreprise est insuffisante, comme l'a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes dans de récents rapports. Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui, en 2011, ont souhaité que soit engagé un travail […]

L'article 18 pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Pour faire vivre la démocratie sociale et exercer leurs missions, les organisations syndicales et patronales mobilisent au quotidien des ressources financières, qui sont retracées dans les comptes certifiés qu'elles publient désormais en application de la loi. Les ressources financières des organisations […]

L'article 17 introduit des ajustements nécessaires aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 précitée, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social. La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008 précitée complétée par la loi n° […]

Le titre II du projet de loi porte sur la réforme de la démocratie sociale. Il comprend quatre articles.

Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) L'article 14 simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l'emploi, réunis […]

L'article 13 simplifie la procédure d'adoption du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles tout en enrichissant ses thématiques et en inscrivant ce support contractuel plus fortement dans une logique de négociation quadripartite, les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs pouvant en devenir dorénavant signataires.