L'article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle, afin de garantir l'accès à la qualification. 17/30 La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la […]

Le chapitre III du titre Ier porte sur la gouvernance nationale et régionale des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et sur la décentralisation de compétences résiduelles de l'État en matière de formation professionnelle. Il comprend quatre articles.

Le chapitre II du titre Ier comprend également cinq articles, relatifs à l'emploi et notamment à la réforme de l'apprentissage. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le Gouvernement a lancé une large concertation […]

L'article 10 propose des mesures d'amélioration de plusieurs autres dispositifs de la politique de l'emploi. Contrat de génération En premier lieu, le texte procède à une amélioration du dispositif du contrat de génération lorsqu'il est utilisé comme un outil de transmission d'entreprise. Le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, qui embauche un jeune âgé […]

L'article 9 porte sur les questions financières relatives aux coûts de formation, d'une part, au circuit de la collecte de la taxe d'apprentissage, d'autre part. Calcul du coût de formation Il vise en premier lieu à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l'ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la […]

L'article 8 renforce et précise les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage.

L'article 7 est relatif au contrat d'apprentissage. Il vise tout d'abord à préciser les modalités de mise en œuvre de la gratuité de la conclusion du contrat d'apprentissage. Au-delà des dispositions de l'article L. 6224-4 du code du travail qui fixent le principe de la gratuité de la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage, le principe […]

L'article 6 vise à dynamiser les politiques d'apprentissage en élargissant les compétences de la région, en cohérence avec son rôle renforcé dans les circuits financiers de l'apprentissage. La région doit disposer d'outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l'apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Dans cette perspective, […]

L'article 5 a pour objet d'adapter les missions des organismes paritaires et les modalités de gestion et d'utilisation des fonds collectés pour les adapter aux objectifs de la réforme, mais aussi de simplifier le code du travail en rationalisant la structure et l'écriture des articles relatifs aux OPCA. 11/30 La réforme du financement de la […]

L'article 4 a pour objectifs de simplifier et d'optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu'elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements. Le II rappelle que les employeurs ont l'obligation de contribuer au développement de la formation professionnelle continue […]