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100. 10° article L. 6352-11 Bilan pédagogique et financier

10° L'article L. 6352-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. » ;

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90. 9° article L. 6352-10 Comptabilité séparée pour la formation continue et l'apprentissage

9° L'article L. 6352-10 est complété par les mots : « , d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. » ;

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80. 8° article L. 6352-7 Obligations comptables

8° À l'article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots :« , d'une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, de l'apprentissage » ;

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70. 7° article L. 6352-4 abrogé

7° L'article L. 6352-4 est abrogé ;

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60. 6° article L. 6352-3 Réglement intérieur

6° L'article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

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50. 5° article L. 6352-2 Manquements

5° À l'article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ;

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40. 4° Article L. 6351-4 Décision d'annulation

3° Au 3° de l'article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis » ;

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30. 3° Article L. 6351-3 Enregistrement de la déclaration d'activité

2° L'article L. 6351-3 est ainsi modifié : a) Le 3° devient le 4° ; b) Le 3° ainsi rétabli : 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-4 ;

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20. 2° Article L. 6351-1 Déclaration d'activité

1° Le premier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ; b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « […]

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20. 2° Article L. 5315-2 du Code du travail modifié : missions de l'établissement public chargé de la FP des adultes

2° À la fin du 5° de l'article L. 5315-2, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés ;

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