Valérie Michelet, Auteur sur Centre Inffo - Page 61 sur 112

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l'impôt sur le revenu : annulation de l'interprétation de l'administration

Le 17 février 2017, l'administration faisait connaître son interprétation de l'article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l'article 81 bis du Code général des impôts précité " Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Représentativité syndicale dans diverses branches professionnelles Contenu protégé

Plusieurs arrêtés publiés au JO du 30 décembre 2017 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans diverses branches professionnelles ainsi que, pour la négociation des conventions...

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif : dématérialisation effective au 4 janvier

Lorsqu'un projet d'accord collectif GPEC ou portant rupture conventionnelle collective est prévu, l'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de son intention d'ouvrir une négociation et lui transmet, toujours de manière dématérialisée, l'accord une fois celui-ci conclu ainsi que […]

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Les modalités de mise en oeuvre du CPF des agents consulaires fixées par décret Contenu protégé

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité, et tout particulièrement le compte personnel de formation, pour différentes catégories d'agents consulaires vient préciser la portée de certaines de ces dispositions. [Le ministère du Travail a […]

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Suppression du parcours d'accompagnement personnalisé pour le salarié ayant refusé l'application d'un accord de compétitivité Contenu protégé

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a substitué aux accords de préservation ou de développement de l'emploi, les accords de compétitivité. [Le ministère du Travail a annoncé mardi 2 janvier que les 26 décrets d'application relatifs aux 5 ordonnances réformant le droit du travail ont été publiés […]

Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2018.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour de la formation Contenu protégé

Les modalités d'utilisation pour de la formation des points acquis au titre de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) issues du décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 n'ont pas modifié les règles existantes.[Le ministère du Travail a annoncé mardi 2 janvier que les […]

Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2018.

Abondement du CPF par utilisation des points du C2P : montant du plafond de l'heure de formation

Un arrêté publié au JO du 31 décembre 2017 modifie l'arrêté du arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de plafond de l'heure de formation financée au titre du CPF par l'utilisation des points du C2P. Les modifications sont d'ordre purement matériel, pour tenir compte du passage du Compte personnel de prévention […]

Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.

Missions locales : conventionnement pluriannuel d'objectifs avec les associations régionales des missions locales (ARML)

Une instruction du 28 novembre 2017 fixe, sur la base des fonctions structurelles de représentation et d'appui technique des associations régionales des missions locales (ARML), les objectifs qui feront prioritairement l'objet d'un financement de l'Etat dans le cadre du droit à l'accompagnement rénové. Cette instruction rappelle les fonctions structurelles des ARML et rénove le cadre […]

Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.

Opcalia : modification du champ d'intervention professionnel

Deux arrêtés du 29 décembre 2017 revoient le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel d'Opcalia pour : recevoir les contributions des employeurs dues au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue (articles L6331-2 et L6331-9 du Code du travail) ; collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe […]

Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.