Démissionnaires et projet de reconversion professionnelle dans la réforme de la formation

Par - Le 25 avril 2018.

L’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (PDL) (lire notre article) déploie, dans le cadre du compte personnel de formation, un congé spécifique pour les salariés souhaitant demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (voir notre article).

Qu’en est-il des demandeurs d’emploi ?

L’exposé des motifs du PDL affiche l’ambition de « donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière », ce qui passe, notamment, par la création de « nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins linéaires ». C’est dans ce cadre qu’il prévoit de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires.

Le PDL inclut en effet (articles 26 et 27), parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d’un revenu de remplacement et éligibles à l’allocation d’assurance chômage, les démissionnaires.

Ceux-ci pourront bénéficier de l’allocation d’assurance chômage « afin d’accompagner les mobilités professionnelles choisies », sous réserve de remplir certaines conditions :

  • une condition d’activité antérieure, dont les modalités seront fixées par voie règlementaire. L’exposé des motifs précise que cette condition pourrait se traduire par une durée d’affiliation minimale de 5 années continues ;
  • la poursuite par l’intéressé d’un projet professionnel. Ce projet doit présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyer :  soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

En pratique, le texte prévoit que les salariés devront suivre 3 étapes pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage :

  1. avoir étudié en priorité les dispositifs permettant une mise en œuvre du projet dans le cadre de leur contrat de travail. Notamment par le CPF de transition professionnelle.
  2. avoir demandé, préalablement à leur démission, un conseil en évolution professionnelle, auprès des institutions, organismes ou opérateur en charge de délivrer ledit conseil (à l’exception de Pôle emploi et des missions locales). Le CEP formalise avec le salarié le projet. À l’issue de cette formalisation du projet, le CEP remet au salarié un document comportant une description du projet et de plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre ;
  3. avoir obtenu la validation du projet ainsi formalisé par la commission paritaire constituée au sein du Crefop territorialement compétent, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État. Cette commission paritaire est aussi celle qui valide les dossiers de CPF de transition professionnelle des salariés.
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