Droit de la Formation

Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels.

Par - Le 01 septembre 2020.

 

Nouvelle mise à jour  !

La mise en œuvre de la réforme nécessite de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés).

Ces textes concernent :

  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro) ;
  • les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
  • l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…

D’autres textes sont encore attendus. Au fur et à mesure de leur publication de la loi Avenir professionnel au Journal officiel, cet article est complété.

Sommaire

 

Action de formation

Formation hors temps de travail

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail (JO du 26.12.18)

Actions de formation et bilans de compétences

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30.12.18)

Actions de formation et conventions de formation

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l’apprentissage aux missions des groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article L423-1 du Code de l’éducation

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Action de VAE

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l’expérimentation visant des actions de validation des acquis de l’expérience ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 9

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Apprentissage

Dispositions spécifiques applicables aux CFA

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences

Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l’apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d’établissements exerçant en formation continue des adultes

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d’établissements constitués en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation intervenant pour la formation continue et l’apprentissage

Primes à l’apprentissage

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (JO du 19.12.18)

Maître d’apprentissage

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 20.1.19)

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (JO du 14.12.18)

Contrôle pédagogique des formations

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme (JO du 23.12.18)

Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (JO du 8.7.19)

Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l’agriculture

Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

Contrat d’apprentissage

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (JO du 26.12.18)

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Rémunération des apprentis

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis (JO du 30.12.18)

Questions-Réponses sur la rémunération des apprentis

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (JO du 30.12.18)

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Détermination du niveau de prise en charge

Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Financement des CFA

Document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Taxe d’apprentissage

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels définies au 2° de l’article L. 6241-4 du code du travail

Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage

Aide au permis de conduire

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (JO du 4.1.19)

Durées de formation en CFA

Décret n° 2020-1069 du 17 août 2020 relatif aux durées de formation en centre de formation d’apprentis et à la formation professionnelle continue pour la préparation aux diplômes du certificat d’aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel, du brevet professionnel agricole et du certificat de spécialisation agricole

Mesures relatives à l’apprentissage

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 34° à 42° et 45°

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Expérimentation dans les établissements pénitentiaires

Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires

Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA – Mise à jour 20 déc 2019

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Certifications professionnelles

Cadre national des certifications

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)

Commissions professionnelles consultatives

Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (JO du 26.12.18)

Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail (JO du 15.1.19)

Conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Doctrine de France compétences (Commission de la certification professionnelle) relative à l’enregistrement des certifications professionnelles

Note relative au répertoire spécifique

Note relative aux blocs de compétences

Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation

Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnel

Note relative à la qualité d’organisme certificateur

Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG)

Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion

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Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (JO du 28.12.18)

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Compte d’engagement citoyen

Déclaration des droits au titre d’une activité associative

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (JO du 19.12.18)

Conversion des droits acquis et monétisation

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (JO du 30.12.18)

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Compte personnel de formation (CPF)

Abondements

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)

Conversion des heures en euros

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)

Alimentation

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers

SI CPF

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Mobilisation par le salarié

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (JO du 30.12.18)

 

Formations éligibles

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)

Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (JO du 30.12.18)

Sécurisation des droits acquis au titre du DIF

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 8

Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1, 53° 55

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Conseil en évolution professionnelle

Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle (JO du 26.12.18)

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail

Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L6111-6 du Code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

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Contrat de professionnalisation, expérimentations

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (JO du 28.12.18)
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 28.12.18)

Prolongation de la durée initiale du contrat de professionnalisation (Coronavirus)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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Contribution à la formation des entreprises

Contribution unique et calendrier de la collecte
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)

Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement du 1% CPF CDD

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (JO du 26.12.18)

Contribution des particuliers employeurs

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (JO du 27.12.18)

Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs – BTP)

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs (JO du 30.12.18)

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Emploi

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Demandeur d’emploi

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Assurance chômage

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privé d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Décret n° 2019-976 du 20.9.19 (JO du 22.9.19) relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation des régions soumises à l’expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

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Entretien professionnel

Institution d’un « droit d’option » pour les règles applicables à l’état des lieux dans le cadre de l’entretien professionnel

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 7

Questions/Réponses sur l’entretien professionnel – Février 2020

Entretien d’état des lieux : report possible au 31 décembre 2020 (Coronavirus)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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France compétences

Commission de la certification professionnelle

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

Organisation et fonctionnement de France compétences

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)

Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Nomination des personnes qualifiées

Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences

Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d’administration de France compétences (JO du 3 mai 2019)

Ordonnance « coquilles »

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Comptes annuels

Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

Système d’information national commun aux CPIR

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Formation professionnelle maritime

Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

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Handicap

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

CDD « Tremplin »

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (JO du 15.11.18)

Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » (JO du 15.11.18)

Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” (JO du 30.12.18)

Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (JO du 16.2.19)

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Entreprises adaptées

Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (JO du 23.12.18)

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L1242-3 du Code du travail

Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 11 septembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (JO du 25.1.19)

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation (JO du 25.4.19)

Arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

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Insertion par l’activité économique

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant (JO du 22.12.18)

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Jeunes

Durée du travail

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO du 14.12.18)

Travaux dangereux : procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail

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Mayotte

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

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Opérateur de compétences

Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle (JO du 23.12.18)

Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail (JO du 29. 12.18)

Liste des 11 Opco agréés  :

  1. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco commerce)
  2. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Atlas)
  3. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
  4. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Afdas)
  5. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
  6. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises de proximité)
  7. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’oeuvre)
  8. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Ocapiat)
  9. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco 2i)
  10. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Construction)
  11. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)

Arrêtés d’agrément modificatifs publiés au JO du 1er juin 2019

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (cohésion sociale)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (ATLAS)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (AFDAS)

Nomination des commissaires du gouvernement

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Opcommerce

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Santé

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences AFDAS

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences de la construction

  • Nominations au conseil d’administration de cinq Opco

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (ESSFIMO)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences ATLAS

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences OCAPIAT

Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d’administration des opérateurs de compétences

Arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination des suppléants des commissaires du Gouvernement aux conseils d’administration des opérateurs de compétences

Arrêté du 27 février 2020 portant nomination d’un administrateur provisoire à l’opérateur de compétences de la Construction (Constructys)

Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer

Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin

Autorisations d’Opco à gérer les fonds de la formation professionnelle en outre-mer

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences AFDAS à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Cohésion sociale à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences de la Construction à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences OCAPIAT à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Santé à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Plafonnement des frais de gestion

Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l’article L6332-2 du Code du travail

Pièces nécessaires au contrôle de service fait

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail (JO du 29. 12.18)

Modalités de prise en charge des dépenses

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Plafonds de prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis

Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l’article D. 6332-83 du code du travail

Adaptations pour l’outre-mer

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

Comptes annuels

Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

Dévolution des biens et de l’activité des Opca-Octa aux opérateurs de compétences

Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)

Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18)

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Composition du dossier de demande de prise en charge financière

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 26.2.19)

  • ce texte a pour objet de rectifier un renvoi à un article du Code du travail

Composition du dossier de demande d’agrément de la CPIR

Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l’article L6323-17-6 du Code du travail

Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro

Plafonnement des frais de gestion des  CPIR

Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l’article L. 6323-17-6

Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l’article L. 6323-17-6

Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1, 51°

Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

Organismes financeurs du projet de transition professionnelle et disponibilités excédentaires

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Comptes annuels

Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

Système d’information national commun aux CPIR

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions Pro et l’employeur

Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail

Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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Projet professionnel des salariés démissionnaires

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

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Qualité des actions de formation

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

Guide référentiel qualité : mise à jour V5 du 28 février 2020

Report au 1er janvier 2022 (Coronavirus)

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (JO du 26.12.18)

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 56° à 63° et 70°

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance

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Région

Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (JO du 23.3.19) relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations

Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des Dronisep pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.1.19)

Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse

Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

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