Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel
La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels.
Par Valérie Delabarre - Le 12 janvier 2021.
Nouvelle mise à jour le 12 janvier 2021 !Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d’apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
La mise en œuvre de la réforme nécessite de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés).
Ces textes concernent :
- les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro) ;
- les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
- l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…
D’autres textes sont encore attendus. Au fur et à mesure de leur publication de la loi Avenir professionnel au Journal officiel, cet article est complété.
Sommaire
- Action de formation
- Action de VAE
- Apprentissage
- Certifications professionnelles
- Conseil en évolution professionnelle
- Compte d’engagement citoyen
- Compte personnel de formation (CPF)
- Contrat de professionnalisation, expérimentations
- Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Contribution à la formation des entreprises
- Emploi
- Entretien professionnel
- France compétences
- Formation professionnelle maritime
- Handicap
- Insertion par l’activité économique
- Jeunes
- Mayotte
- Opérateur de compétences (Opco)
- Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- Projet professionnel des salariés démissionnaires
- Qualité des actions de formation
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Régions
Action de formation
Formation hors temps de travail
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Formation hors temps de travail : publication du décret
Actions de formation et bilans de compétences
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Mise en œuvre des actions de formation et bilans de compétences : publication du décret
Actions de formation et conventions de formation
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Formation à distance, formation en situation de travail et convention de formation
- Voir notre actualité juridique : Intégration de l’apprentissage dans les missions des Greta
Action de VAE
- Voir notre actualité juridique : Mise en oeuvre de la VAE
Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l’expérimentation visant des actions de validation des acquis de l’expérience ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences
- Voir notre actualité juridique : Cahier des charges de l’expérimentation de la VAE par bloc de compétences
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 9
- Voir notre actualité juridique : Mobilisation du CPF pour une VAE : dépenses non prises en charge
Apprentissage
Dispositions spécifiques applicables aux CFA
- Voir notre actualité juridique : Dispositions spécifiques applicables aux CFA
- Voir notre actualité juridique : Intégration de l’apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d’établissements exerçant en formation continue des adultes
Primes à l’apprentissage
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (JO du 19.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés : publication du décret
Maître d’apprentissage
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 20.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Compétences du maître d’apprentissage et médiation dans le secteur public non industriel et commercial : publication du décret
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (JO du 14.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage : publication du décret
Contrôle pédagogique des formations
Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme (JO du 23.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique des formations en apprentissage : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant aux diplômes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
- Voir notre actualité juridique : Jeunesse et sports : organisation du contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique de l’apprentissage : au tour des diplômes relevant du ministère en charge de l’Agriculture
- Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage en Alsace-Moselle
Contrat d’apprentissage
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti : publication du décret
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
- Voir notre actulité juridique : les modalités de financement du contrat d’apprentissage sont précisées
- Voir notre Point de droit : France compétences au secours du financement des contrats d’apprentissage
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Dépôt du contrat d’apprentissage : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : publication de deux décrets d’application de la loi Avenir professionnel
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Convention d’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Voir notre actualité juridique : Prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage
Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
- Voir notre actualité juridique : Conditions de l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
- Voir notre actualité juridique : Visite médicale de l’apprenti en médecine de ville : fixation du modèle d’attestation
Rémunération des apprentis
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Rémunération des apprentis : publication du décret
Questions-Réponses sur la rémunération des apprentis
- Voir notre actualité juridique : Publication d’un Questions-réponses du Ministère du travail sur la rémunération des apprentis
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : publication de deux décrets d’application de la loi Avenir professionnel
Aide unique aux employeurs d’apprentis
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Aide unique aux employeurs d’apprentis : publication du décret
Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Outre-mer : mesures d’adaptation de la loi Avenir professionnel
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : publication de deux décrets d’application de la loi Avenir professionnel
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Détermination du niveau de prise en charge
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage : publication du décret dit de « carence »
- Voir notre actualité juridique : Contrats d’apprentissage : France compétences publie l’intégralité des niveaux de prise en charge
- Voir notre actualité juridique : Contrats d’apprentissage et la détermination des niveaux de prise en charge
Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Contrats d’apprentissage : publication de l’arrêté fixant les niveaux de prise en charge
France compétences – 15 octobre 2020
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : une nouvelle version intermédiaire du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats
- Voir notre actualité juridique : Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés
Financement des CFA
Document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA
- Voir notre actualité juridique : Modalités de financement des CFA : précisions ministérielles
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
- Voir notre Point de droit : France compétences au secours du financement des contrats d’apprentissage
Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Versement des fonds de l’apprentissage aux CFA
Taxe d’apprentissage
- Voir nos actualités juridiques : Niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ; Organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Solde de la taxe d’apprentissage : valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : CFA d’entreprise : modalités de déductions de la taxe d’apprentissage
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : publication de deux décrets d’application de la loi Avenir professionnel
Aide au permis de conduire
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (JO du 4.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Aide au financement du permis de conduire des apprentis : publication du décret
Durées de formation en CFA
- Voir notre actualité juridique : Durée des formations en CFA pour l’obtention de diplômes professionnels agricoles
Mesures relatives à l’apprentissage
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 34° à 42° et 45°
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Expérimentation dans les établissements pénitentiaires
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
- Voir notre actualité juridique : Apprentissage : expérimentation dans les établissements pénitentiaires
Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA – Mise à jour 20 déc 2019
Certifications professionnelles
Nouveautés 2021
Nouveaux métiers en particulière évolution
Cadre national des certifications
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Cadre national des certifications : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Socle de connaissances et de compétences : publication du décret
Commissions professionnelles consultatives
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Commissions professionnelles consultatives : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat : mise en place de commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères
- Voir notre actualité : Certifications professionnelles : modifications dans le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives
Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences : composition, modalités d’organisation et de fonctionnement
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail (JO du 15.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux
Conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Conditions d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Manquement des certificateurs aux obligations qui leur incombent : publication du décret
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Doctrine de France compétences (Commission de la certification professionnelle) relative à l’enregistrement des certifications professionnelles
Note relative au répertoire spécifique
Note relative aux blocs de compétences
- Voir notre actualité juridique : Publication par France compétences de deux notes sur l’enregistrement des certifications professionnelles
Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
Note relative à la qualité d’organisme certificateur
- Voir notre actualité juridique : Organismes certificateurs : obligations et possibilités de s’organiser en réseau
Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG)
Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion
- Voir notre actualité juridique : Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion : nouvelle composition
Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (JO du 28.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Attributions et composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle : publication du décret
Compte d’engagement citoyen
Déclaration des droits au titre d’une activité associative
Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (JO du 19.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen : publication du décret
Conversion des droits acquis et monétisation
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Compte d’engagement citoyen : conversion des droits acquis et monétisation
Compte personnel de formation (CPF)
Abondements
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Modalités d’abondement du CPF : publication du décret
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Monétisation des droits formation au titre du C2P et pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle : publication du décret
Conversion des heures en euros
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Conversion des heures du CPF en euros : publication du décret
Alimentation
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Alimentation du CPF : publication du décret
- Voir notre actualité juridique : Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi : majoration de l’alimentation du CPF
Gestion par la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations
- Voir notre actualité juridique : Financement du CPF : relations Caisse des dépôts et consignations et France compétences
SI CPF
Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
- Voir notre actualité juridique : Mise en oeuvre du SI-CPF
- Voir notre actualité juridique : Ministères et organismes certificateurs : modalités de transmission des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Mobilisation par le salarié
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Formations éligibles et conditions de mobilisation du CPF
Formations éligibles
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Formations éligibles et conditions de mobilisation du CPF
Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Taux et assiette de la contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Sécurisation des droits acquis au titre du DIF
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
Priorité d’utilisation des ressources
- Voir notre actualité juridique : Détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du CPF
Conseil en évolution professionnelle
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Obligation d’information des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle : publication du décret
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle : publication de l’arrêté
- Voir notre actualité juridique : Sanctions envers les opérateurs de CEP qui ne partagent pas les données sur leur activité ou sur les bénéficiaires du conseil
Contrat de professionnalisation, expérimentations
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (JO du 28.12.18)
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 28.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences : publication du décret
Prolongation de la durée initiale du contrat de professionnalisation (Coronavirus)
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Aide de l’Etat
- Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Contribution à la formation des entreprises
Nouveautés 2021
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle
Contribution unique et calendrier de la collecte
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019 et en 2020
Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement du 1% CPF CDD
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contrats soumis à la contribution spécifique de 1 % dédiée au financement du CPF : publication du décret
Contribution des particuliers employeurs
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (JO du 27.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contribution des particuliers employeurs : nouvelles règles de gestion
Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs – BTP)
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contributions versées par certaines catégories d’employeurs : publication du décret
Emploi
Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
- Voir notre actualité juridique : Lancement de l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
Demandeur d’emploi
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi
Assurance chômage
Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage
- Voir notre actualité juridique : Document de cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privé d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
- Voir notre actualité juridique : Nouvelle donne pour les demandeurs d’emploi
Décret n° 2019-976 du 20.9.19 (JO du 22.9.19) relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
- Voir notre actualité juridique : Une indemnisation forfaitaire des travailleurs indépendants au régime d’assurance chômage
- Voir notre actualité juridique : Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
Entretien professionnel
Institution d’un « droit d’option » pour les règles applicables à l’état des lieux dans le cadre de l’entretien professionnel
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
Questions/Réponses sur l’entretien professionnel – Février 2020
- Voir notre actualité juridique : Publication du « Questions/Réponses » sur l’entretien professionnel
Entretien d’état des lieux : report possible au 31 décembre 2020 (Coronavirus)
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
France compétences
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle :
Commission de la certification professionnelle
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences : composition, modalités d’organisation et de fonctionnement
Organisation et fonctionnement de France compétences
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : France compétences : organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
- Voir notre actualité juridique : France compétences : règles financières et comptables
- Voir notre actualité juridique : France compétences : dotations financières versées chaque année
- Voir notre actualité juridique : France compétences : médiateur
- Voir notre actualité juridique : France compétences : missions d’évaluation et de qualité
- Voir notre actualité juridique : France compétences : péréquation inter-branches
- Voir notre actualité : Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
- Voir notre Point de droit : France compétences au secours du financement des contrats d’apprentissage
Nomination des personnes qualifiées
Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences
- Voir notre actualité : Nominations à France compétences
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d’administration de France compétences (JO du 3 mai 2019)
- Voir notre actualité : Nomination au conseil d’administration de France compétences
Ordonnance « coquilles »
Comptes annuels
- Voir notre actualité juridique : Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences
Système d’information national commun aux CPIR
- Voir notre actualité juridique : Système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Formation professionnelle maritime
- Voir notre actualité juridique : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
Handicap
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Voir notre actualité juridique : Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication des décrets
- Voir notre actualité juridique : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
- Voir notre actualité juridique : Agrément des accords de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
CDD « Tremplin »
Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (JO du 15.11.18)
Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » (JO du 15.11.18)
- Voir notre actualité juridique : Les modalités de l’expérimentation des CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées sont fixées
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Nouveau cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »
Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (JO du 16.2.19)
- Voir notre actualité juridique : CDD tremplin : revalorisation du montant de l’aide financière attribuée aux entreprises adaptées
Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : Liste des entreprises adaptées retenues pour les emplois « Tremplin » complétée
Entreprises adaptées
Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : La liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation des contrats tremplin est complétée
Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : Nouvelle liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation des contrats « tremplin »
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (JO du 23.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au « contrat tremplin »
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : Mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation du contrat tremplin
Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
- Voir notre actualité juridique : CDD tremplin : nouvelles entreprises retenues pour mener l’expérimentation
- Voir notre actualité juridique : Entreprises adaptées et recours au CDD « Tremplin »
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Agrément, financement des entreprises adaptées et modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap : publication du décret
Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (JO du 25.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Modification de la proportion des travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif des entreprises adaptées
Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation (JO du 25.4.19)
- Voir notre actualité juridique : Approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »
- Voir notre actualité juridique : Liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Insertion par l’activité économique
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant (JO du 22.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant : publication du décret
Jeunes
Obligation de formation
- Voir notre actualité juridique : Mise en oeuvre de l’obligation de formation des 16/18 ans : publication du décret
Durée du travail
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO du 14.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées : publication du décret
Travaux dangereux : procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail
- Voir notre actualité juridique : Contrôle du respect de la règlementation sur le travail des jeunes de moins de 18 ans
Mayotte
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Mayotte : adaptation des règles relatives à la formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Aide aux entreprises adaptées qui expérimentent le contrat tremplin à Mayotte
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins
Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Outre-mer : mesures d’adaptation de la loi Avenir professionnel
Opérateur de compétences
Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle (JO du 23.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : agrément, délivrance et retrait
- Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : constitution et organisation
- Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : gestion des fonds
- Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : conditions de prise en charge
- Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : obligations vis à vis du public, de France compétences et du Ministre chargé de la formation professionnelle
Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail (JO du 29. 12.18)
- Voir notre actualité juridique : Dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences : publication de l’arrêté ministériel
Liste des 11 Opco agréés :
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco commerce)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Atlas)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Afdas)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises de proximité)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’oeuvre)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Ocapiat)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco 2i)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Construction)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)
- Voir notre actualité juridique : Agrément des opérateurs de compétences
Arrêtés d’agrément modificatifs publiés au JO du 1er juin 2019
- Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : modification de plusieurs arrêtés d’agrément
Nomination des commissaires du gouvernement
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités
- Voir notre actualité juridique : Nomination d’un commissaire du gouvernement à l’Opco Mobilités
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Opcommerce
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Santé
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences AFDAS
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences de la construction
- Nominations au conseil d’administration de cinq Opco
- Voir notre actualité juridique : Nominations aux conseils d’administration d’opérateurs de compétences
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences OCAPIAT
- Voir notre actualité juridique : Nomination du commissaire de gouvernement à l’Opco Ocapiat
Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d’administration des opérateurs de compétences
- Voir notre actualité juridique : Nominations des suppléants des commissaires du Gouvernement aux conseils d’administration d’Opco
- Voir notre actualité juridique : Nomination des suppléants des commissaires du Gouvernement aux conseils d’administration des opérateurs de compétences
- Voir notre actualité juridique : Constructys : nomination d’un administrateur provisoire
Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer
Autorisations d’Opco à gérer les fonds de la formation professionnelle en outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : modification de plusieurs arrêtés d’agrément
Plafonnement des frais de gestion
- Voir notre actualité juridique : Plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences
Pièces nécessaires au contrôle de service fait
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail (JO du 29. 12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contrôle de service fait des opérateurs de compétences : publication de l’arrêté
Modalités de prise en charge des dépenses
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : modalités de prise en charge des dépenses (plan de développement des compétences, ProA, contrat de professionnalisation, tutorat)
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
- Voir notre Point de droit : France compétences au secours du financement des contrats d’apprentissage
Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Versement des fonds de l’apprentissage aux CFA
Plafonds de prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis
Adaptations pour l’outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins
Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Outre-mer : mesures d’adaptation de la loi Avenir professionnel
Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, article 2
Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, art 1er
Comptes annuels
- Voir notre actualité juridique : Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences
Dévolution des biens et de l’activité des Opca-Octa aux opérateurs de compétences
- Voir notre actualité juridique : Dévolution des biens et de l’activité des Opca-Octa aux Opérateurs de compétences
Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Péréquation
Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance
- Voir notre actualité juridique : Plafonnement de la dotation pour les contrats de professionnalisation conclus par les GEIQ
Recouvrement et répartition des contributions aprrentissage et FP
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle :
Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Le projet de transition professionnelle opérationnel au 1er janvier 2019
- Voir nos actualités juridiques :
- Entreprises de moins de 50 salariés : modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle
- Missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
- Suppression du Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF)
Composition du dossier de demande de prise en charge financière
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Contenu du dossier de demande de financement d’un projet de transition professionnelle
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 26.2.19)
- ce texte a pour objet de rectifier un renvoi à un article du Code du travail
Composition du dossier de demande d’agrément de la CPIR
- Voir notre actualité juridique : Composition du dossier de demande d’agrément des CPIR
Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro
Plafonnement des frais de gestion des CPIR
- Voir notre actualité juridique : Plafond des frais de gestion des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
- Voir notre actualité juridique : Frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : correctif
Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
- Voir notre actualité juridique : Prise en charge du projet de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires
Organismes financeurs du projet de transition professionnelle et disponibilités excédentaires
- Voir notre actualité juridique : CPIR : sort des disponibilités excédentaires en fin d’année
Comptes annuels
- Voir notre actualité juridique : Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences
Système d’information national commun aux CPIR
- Voir notre actualité juridique : Système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions Pro et l’employeur
- Voir notre actualité juridique : CPF transition : montant des avances sur rémunération dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Projet professionnel des salariés démissionnaires
- Voir notre actualité juridique : Projets professionnels des salariés démissionnaires: conditions et règles de mise en oeuvre
- Voir notre actualité juridique : Projet d’un salarié démissionnaire : contenu de la demande d’attestation du caractère sérieux du projet
Qualité des actions de formation
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Qualité des actions des actions de formation : publication des textes d’application !
- Voir notre actualité juridique : Critères Qualité auxquels devront satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences
- Voir notre actualité juridique : Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : modalités d’audit
Guide référentiel qualité : mise à jour V5 du 28 février 2020
Report au 1er janvier 2022 (Coronavirus)
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Voir notre actualité juridique : Coronavirus : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Communication de Frances compétences, 4 novembre 2020
- Voir notre actualité juridique : Organisation de la première conférence annuelle « qualité de la formation » entre France compétences, le HCERES et la CTI
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (JO du 26.12.18)
- Voir notre actualité juridique : Reconversion ou promotion par alternance : publication du décret
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 56° à 63° et 70°
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »
- Voir notre actualité juridique : Pro-A : modifications quant à la durée et à la prise en charge
Région
Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (JO du 23.3.19) relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations
- Voir notre actualité juridique : Nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations : publication du décret
Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des Dronisep pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.1.19)
- Voir notre actualité juridique : Compensation financière du transfert de compétences des Dronisep aux Régions
Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
- Voir notre actualité juridique : Conditions de mise à disposition des Régions d’agents de l’État chargés de mission d’information sur les formations et les métiers
- Voir notre actualité juridique : Mise à disposition des services des DRONISEP aux régions : modèle type de convention
- Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins
- Voir notre actualité juridique : 138 M€ pour les Régions pour le financement des contrats d’apprentissage
Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions
- Voir notre actualité juridique : Transfert des parties de service des Dronisep participant à l’exercice des compétences transférées aux Régions : date et modalités
Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- Voir notre actualité juridique : Outre-mer : mesures d’adaptation de la loi Avenir professionnel