Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel

Nouvelle mise à jour le 16 septembre ! Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 sur les commissions professionnelles consultatives Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

La mise en œuvre de la réforme nécessite de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés). Une soixantaine de textes d’application ont ainsi été publiés en 2018.

Ces textes concernent :

• les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
• les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
• l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…

D’autres textes sont encore attendus. Au fur et à mesure de leur publication de la loi Avenir professionnel au Journal officiel, cet article sera complété.

Sommaire

• Qualité des actions de formation
• Compte personnel de formation (CPF)
• Compte d’engagement citoyen
• Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• Conseil en évolution professionnelle
• Apprentissage
• Contrat de professionnalisation, expérimentations
• Jeunes
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Insertion par l’activité économique
• Handicap
• Emploi
• Certifications professionnelles
• Action de formation
• Contribution à la formation des entreprises
• France compétences
• Opérateur de compétences (Opco)
• Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
• Régions
• Mayotte
• Formation professionnelle maritime
• Entretien professionnel

 

Qualité des actions de formation

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

• Voir notre actualité juridique : Qualité des actions des actions de formation : publication des textes d’application !
• Voir notre actualité juridique : Critères Qualité auxquels devront satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences
• Voir notre actualité juridique : Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : modalités d’audit

Compte personnel de formation (CPF)

Abondements

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Modalités d’abondement du CPF : publication du décret

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Monétisation des droits formation au titre du C2P et pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle : publication du décret

Conversion des heures en euros

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Conversion des heures du CPF en euros : publication du décret

Alimentation

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Alimentation du CPF : publication du décret

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

• Voir notre actualité juridique : Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi : majoration de l’alimentation du CPF

Gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers

• Voir notre actualité juridique : Financement du CPF : relations Caisse des dépôts et consignations et France compétences

Mobilisation par le salarié

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Formations éligibles et conditions de mobilisation du CPF

Formations éligibles

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Formations éligibles et conditions de mobilisation du CPF

Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Taux et assiette de la contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Sécurisation des droits acquis au titre du DIF

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 8

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1, 53° 55

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

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Compte d’engagement citoyen

Déclaration des droits au titre d’une activité associative

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (JO du 19.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen : publication du décret

Conversion des droits acquis et monétisation

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Compte d’engagement citoyen : conversion des droits acquis et monétisation

Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)

Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Le projet de transition professionnelle opérationnel au 1er janvier 2019

Composition du dossier de demande de prise en charge financière

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contenu du dossier de demande de financement d’un projet de transition professionnelle

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 26.2.19)

• ce texte a pour objet de rectifier un renvoi à un article du Code du travail

Composition du dossier de demande d’agrément de la CPIR

Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l’article L6323-17-6 du Code du travail

• Voir notre actualité juridique : Composition du dossier de demande d’agrément des CPIR

Plafonnement des frais de gestion des  CPIR

Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l’article L. 6323-17-6

• Voir notre actualité juridique : Plafond des frais de gestion des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l’article L. 6323-17-6

• Voir notre actualité juridique : Frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : correctif

Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1, 51°

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

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Conseil en évolution professionnelle

Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Obligation d’information des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle : publication du décret

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail

• Voir notre actualité juridique : Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle : publication de l’arrêté

Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L6111-6 du Code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

• Voir notre actualité juridique : Sanctions envers les opérateurs de CEP qui ne partagent pas les données sur leur activité ou sur les bénéficiaires du conseil

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Apprentissage

Primes à l’apprentissage

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (JO du 19.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés : publication du décret

Maître d’apprentissage

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 20.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Compétences du maître d’apprentissage et médiation dans le secteur public non industriel et commercial : publication du décret

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (JO du 14.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage : publication du décret

Contrôle pédagogique des formations

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme (JO du 23.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique des formations en apprentissage : publication du décret

Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

• Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant aux diplômes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur

Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (JO du 8.7.19)

• Voir notre actualité juridique : Jeunesse et sports : organisation du contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l’agriculture

• Voir notre actualité juridique : Contrôle pédagogique de l’apprentissage : au tour des diplômes relevant du ministère en charge de l’Agriculture

Contrat d’apprentissage

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti : publication du décret

Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

• Voir notre actualité juridique : Conditions de l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

• Voir notre actualité juridique : Visite médicale de l’apprenti en médecine de ville : fixation du modèle d’attestation

Rémunération des apprentis

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Rémunération des apprentis : publication du décret

Questions-Réponses sur la rémunération des apprentis

• Voir notre actualité juridique : Publication d’un Questions-réponses du Ministère du travail sur la rémunération des apprentis

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Aide unique aux employeurs d’apprentis : publication du décret

Détermination du niveau de prise en charge

Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : publication du décret

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

• Voir notre actualité juridique : Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage : publication du décret dit de « carence »
• Voir notre actualité juridique : Contrats d’apprentissage : France compétences publie l’intégralité des niveaux de prise en charge

Financement des CFA

Document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA

• Voir notre actualité juridique : Modalités de financement des CFA : précisions ministérielles

Aide au permis de conduire

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (JO du 4.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Aide au financement du permis de conduire des apprentis : publication du décret

Mesures relatives à l’apprentissage

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 34° à 42° et 45°

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins

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Contrat de professionnalisation, expérimentations

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (JO du 28.12.18)
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 28.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences : publication du décret

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Jeunes

Durée du travail

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO du 14.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées : publication du décret

Travaux dangereux : procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail

• Voir notre actualité juridique : Contrôle du respect de la règlementation sur le travail des jeunes de moins de 18 ans

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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Reconversion ou promotion par alternance : publication du décret

Évolution du dispositif de Reconversion et promotion par alternance (Pro-A)

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 56° à 63° et 70°

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

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Insertion par l’activité économique

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant (JO du 22.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant : publication du décret

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Emploi

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

• Voir notre actualité juridique : Lancement de l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Demandeur d’emploi

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Assurance chômage

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

• Voir notre actualité juridique : Document de cadrage des négociations des accords d’assurance chômage

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Handicap

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Voir notre actualité juridique : Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication des décrets

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

• Voir notre actualité juridique : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

CDD « Tremplin »

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (JO du 15.11.18)

Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » (JO du 15.11.18)

• Voir notre actualité juridique : Les modalités de l’expérimentation des CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées sont fixées

Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Nouveau cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »

Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (JO du 16.2.19)

• Voir notre actualité juridique : CDD tremplin : revalorisation du montant de l’aide financière attribuée aux entreprises adaptées

Entreprises adaptées

Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

• Voir notre actualité juridique : La liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation des contrats tremplin est complétée

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

• Voir notre actualité juridique : Nouvelle liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation des contrats « tremplin »

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (JO du 23.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au « contrat tremplin »

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L1242-3 du Code du travail

• Voir notre actualité juridique : Mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation du contrat tremplin

Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

• Voir notre actualité juridique : CDD tremplin : nouvelles entreprises retenues pour mener l’expérimentation

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Agrément, financement des entreprises adaptées et modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap : publication du décret

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (JO du 25.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Modification de la proportion des travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif des entreprises adaptées

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation (JO du 25.4.19)

• Voir notre actualité juridique : Publication du décret sur l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire

Arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

• Voir notre actualité juridique : Approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

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Certifications professionnelles

Cadre national des certifications

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Cadre national des certifications : publication du décret
• Voir notre actualité juridique : Socle de connaissances et de compétences : publication du décret

Commissions professionnelles consultatives

Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Commissions professionnelles consultatives : publication du décret

Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat

• Voir notre actualité juridique : Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat : mise en place de commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères

Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences : composition, modalités d’organisation et de fonctionnement

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail (JO du 15.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux

Conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Conditions d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : publication du décret
• Voir notre actualité juridique : Manquement des certificateurs aux obligations qui leur incombent : publication du décret

Doctrine de France compétences (Commission de la certification professionnelle) relative à l’application des critères d’enregistrement des certifications professionnelles

Note relative au répertoire spécifique

Note relative aux blocs de compétences

• Voir notre actualité juridique : Publication par France compétences de deux notes sur l’enregistrement des certifications professionnelles

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Action de formation

Formation hors temps de travail

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Formation hors temps de travail : publication du décret

Actions de formation et bilans de compétences

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Mise en œuvre des actions de formation et bilans de compétences : publication du décret

Actions de formation et conventions de formation

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Formation à distance, formation en situation de travail et convention de formation

Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l’apprentissage aux missions des groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article L423-1 du Code de l’éducation

• Voir notre actualité juridique : Intégration de l’apprentissage dans les missions des Greta

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Contribution à la formation des entreprises

Contribution unique et calendrier de la collecte
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019 et en 2020

Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement du 1% CPF CDD

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (JO du 26.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contrats soumis à la contribution spécifique de 1 % dédiée au financement du CPF : publication du décret

Contribution des particuliers employeurs

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (JO du 27.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contribution des particuliers employeurs : nouvelles règles de gestion

Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs – BTP)

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contributions versées par certaines catégories d’employeurs : publication du décret

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France compétences

Commission de la certification professionnelle

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences : composition, modalités d’organisation et de fonctionnement

Organisation et fonctionnement de France compétences

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : France compétences : organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
• Voir notre actualité juridique : France compétences : règles financières et comptables
• Voir notre actualité juridique : France compétences : dotations financières versées chaque année
• Voir notre actualité juridique : France compétences : médiateur
• Voir notre actualité juridique : France compétences : missions d’évaluation et de qualité
• Voir notre actualité juridique : France compétences : péréquation inter-branches

Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

• Voir notre actualité : Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A

Nomination des personnes qualifiées

Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences

• Voir notre actualité : Nominations à France compétences

Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d’administration de France compétences (JO du 3 mai 2019)

• Voir notre actualité : Nomination au conseil d’administration de France compétences

Ordonnance « coquilles »

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Opérateur de compétences

Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle (JO du 23.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : agrément, délivrance et retrait
• Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : constitution et organisation
• Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : gestion des fonds
• Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : conditions de prise en charge
• Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : obligations vis à vis du public, de France compétences et du Ministre chargé de la formation professionnelle

Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail (JO du 29. 12.18)

• Voir notre actualité juridique : Dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences : publication de l’arrêté ministériel

Liste des 11 Opco agréés  :

1. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco commerce)
2. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Atlas)
3. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
4. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Afdas)
5. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
6. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises de proximité)
7. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’oeuvre)
8. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Ocapiat)
9. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Opco 2i)
10. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Construction)
11. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)

• Voir notre actualité juridique : Agrément des opérateurs de compétences

Arrêtés d’agrément modificatifs publiés au JO du 1er juin 2019

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (cohésion sociale)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (ATLAS)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (AFDAS)

• Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : modification de plusieurs arrêtés d’agrément

Nomination des commissaires du gouvernement

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités

• Voir notre actualité juridique : Nomination d’un commissaire du gouvernement à l’Opco Mobilités

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Opcommerce

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Santé

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences AFDAS

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences de la construction

• Nominations au conseil d’administration de cinq Opco

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (ESSFIMO)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences ATLAS

• Voir notre actualité juridique : Nominations aux conseils d’administration d’opérateurs de compétences

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences OCAPIAT

• Voir notre actualité juridique : Nomination du commissaire de gouvernement à l’Opco Ocapiat

Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d’administration des opérateurs de compétences

• Voir notre actualité juridique : Nominations des suppléants des commissaires du Gouvernement aux conseils d’administration d’Opco

Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer

Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin

• Voir notre actualité juridique : Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer

Autorisations d’Opco à gérer les fonds de la formation professionnelle en outre-mer

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences AFDAS à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Cohésion sociale à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences de la Construction à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences OCAPIAT à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Santé à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

• Voir notre actualité juridique : Opérateurs de compétences : modification de plusieurs arrêtés d’agrément

Plafonnement des frais de gestion

Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l’article L6332-2 du Code du travail

• Voir notre actualité juridique : Plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences

Pièces nécessaires au contrôle de service fait

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail (JO du 29. 12.18)

• Voir notre actualité juridique : Contrôle de service fait des opérateurs de compétences : publication de l’arrêté

Modalités de prise en charge des dépenses

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Opérateur de compétences : modalités de prise en charge des dépenses (plan de développement des compétences, ProA, contrat de professionnalisation, tutorat)

Plafonds de prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis

Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l’article D. 6332-83 du code du travail

• Plafonds de prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis

Adaptations pour l’outre-mer

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins

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Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (JO du 28.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Attributions et composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle : publication du décret

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Région

Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (JO du 23.3.19) relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations

• Voir notre actualité juridique : Nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations : publication du décret

Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des Dronisep pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.1.19)

• Voir notre actualité juridique : Compensation financière du transfert de compétences des Dronisep aux Régions

Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

• Voir notre actualité juridique : Conditions de mise à disposition des Régions d’agents de l’État chargés de mission d’information sur les formations et les métiers

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• Voir notre actualité juridique : Mise à disposition des services des DRONISEP aux régions : modèle type de convention

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins

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Mayotte

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (JO du 30.12.18)

• Voir notre actualité juridique : Mayotte : adaptation des règles relatives à la formation professionnelle

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

• Voir notre actualité juridique : Aide aux entreprises adaptées qui expérimentent le contrat tremplin à Mayotte

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance d’adaptation dans les territoires ultra-marins

Formation professionnelle maritime

Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

• Voir notre actualité juridique : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Entretien professionnel

Institution d’un « droit d’option » pour les règles applicables à l’état des lieux dans le cadre de l’entretien professionnel

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 7

• Voir notre actualité juridique : Loi Avenir professionnel : publication de l’ordonnance « coquilles »

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