Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel
La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels.
Par Valérie Delabarre - Le 13 avril 2021.
Nouvelle mise à jour le 13 avril 2021 !
Modification des critères d’enregistrement du RNCP et du RS
Bordereau de versement de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance
La mise en œuvre de la réforme nécessite de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés).
Ces textes concernent :
- les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro) ;
- les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
- l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…
D’autres textes sont encore attendus. Au fur et à mesure de leur publication de la loi Avenir professionnel au Journal officiel, cet article est complété.
Formation hors temps de travail Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail (JO du 26.12.18) Actions de formation et bilans de compétences Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30.12.18) Actions de formation et conventions de formation Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)
Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l’expérimentation visant des actions de validation des acquis de l’expérience ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 9
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (JO du 26.12.18) Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30.12.18) Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage France compétences – 15 octobre 2020 Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 34° à 42° et 45° Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelleContrat d’apprentissage
Détermination du niveau de prise en charge
Taxe d’apprentissage
Mesures relatives à l’apprentissage
Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme (JO du 23.12.18) Document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelleDispositions spécifiques applicables aux CFA
Contrôle pédagogique des formations
Financement des CFA
Durées de formation en CFA
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (JO du 19.12.18) Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 20.1.19) Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (JO du 14.12.18) Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (JO du 30.12.18) Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA – Mise à jour 20 déc 2019Primes à l’apprentissage
Maître d’apprentissage
Aide unique aux employeurs d’apprentis
Expérimentation dans les établissements pénitentiaires
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis (JO du 30.12.18) Questions-Réponses sur la rémunération des apprentis Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (JO du 4.1.19)Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Rémunération des apprentis
Aide au permis de conduire
Déclaration des droits au titre d’une activité associative Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (JO du 19.12.18) Conversion des droits acquis et monétisation Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (JO du 30.12.18)
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle (JO du 26.12.18) Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
Guide des métiers en particulière évolution publié par France compétences Cadre national des certifications Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19) Commissions professionnelles consultatives Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (JO du 26.12.18) Commission de la certification professionnelle au sein de France compétences Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18) Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail (JO du 15.1.19) Conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18) Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Doctrine de France compétences (Commission de la certification professionnelle) relative à l’enregistrement des certifications professionnelles Note relative au répertoire spécifique Note relative aux blocs de compétences Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation Note relative à la qualité d’organisme certificateur Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG)Nouveautés 2021
Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (JO du 9.1.19)
Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (JO du 28.12.18)
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (JO du 28.12.18) Prolongation de la durée initiale du contrat de professionnalisation (Coronavirus) Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Aide de l’Etat
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 28.12.18)
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle Contribution unique et calendrier de la collecte Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement du 1% CPF CDD Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (JO du 26.12.18) Contribution des particuliers employeurs Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (JO du 27.12.18) Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs – BTP) Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs (JO du 30.12.18)Nouveautés 2021
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18)
Abondements Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18) Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18) Conversion des heures en euros Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18) Alimentation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18) Gestion par la Caisse des dépôts et consignations Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18) SI CPF Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » Mobilisation par le salarié Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (JO du 30.12.18) Formations éligibles Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (JO du 30.12.18) Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (JO du 30.12.18) Sécurisation des droits acquis au titre du DIF Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi
Priorité d’utilisation des ressources
Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18) Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18) Composition du dossier de demande de prise en charge financière Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18) Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 26.2.19) Composition du dossier de demande d’agrément de la CPIR Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro Plafonnement des frais de gestion des CPIR Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires Organismes financeurs du projet de transition professionnelle et disponibilités excédentaires Comptes annuels Système d’information national commun aux CPIR Taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions Pro et l’employeur Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)
Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise Demandeur d’emploi Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi Assurance chômage Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Décret n° 2019-976 du 20.9.19 (JO du 22.9.19) relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privé d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
Institution d’un « droit d’option » pour les règles applicables à l’état des lieux dans le cadre de l’entretien professionnel Questions/Réponses sur l’entretien professionnel – Février 2020 Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Entretien d’état des lieux : report possible au 31 décembre 2020 (Coronavirus)
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle : Commission de la certification professionnelle Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (JO du 20.12.18) Organisation et fonctionnement de France compétences Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences (JO du 30.12.18) Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences Nomination des personnes qualifiées Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d’administration de France compétences (JO du 3 mai 2019) Ordonnance « coquilles » Comptes annuels Système d’information national commun aux CPIR
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés CDD « Tremplin » Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (JO du 15.11.18) Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » (JO du 15.11.18) Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” (JO du 30.12.18) Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (JO du 16.2.19) Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Entreprises adaptées Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (JO du 23.12.18) Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (JO du 30.12.18) Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (JO du 25.1.19) Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation (JO du 25.4.19)
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant (JO du 22.12.18)
Durée du travail Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO du 14.12.18) Travaux dangereux : procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travailObligation de formation
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (JO du 30.12.18) Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle (JO du 23.12.18) Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail (JO du 29. 12.18) Liste des 11 Opco agréés : Arrêtés d’agrément modificatifs publiés au JO du 1er juin 2019 Nomination des commissaires du gouvernement Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Opcommerce Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Santé Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences AFDAS Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences de la construction Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences OCAPIAT Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d’administration des opérateurs de compétences Seuils de gestion des contributions des entreprises en outre-mer Autorisations d’Opco à gérer les fonds de la formation professionnelle en outre-mer Plafonnement des frais de gestion Pièces nécessaires au contrôle de service fait Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail (JO du 29. 12.18) Modalités de prise en charge des dépenses Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail (JO du 30.12.18) Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle Plafonds de prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis Adaptations pour l’outre-mer Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, article 2 Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, art 1er Comptes annuels Dévolution des biens et de l’activité des Opca-Octa aux opérateurs de compétences Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance Recouvrement et répartition des contributions apprentissage et FP Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle :
Dépenses VAE financées jusqu’au 30 décembre 2020 (Coronavirus)
Péréquation
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (JO du 26.12.18) Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1er, 56° à 63° et 70°
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle Guide référentiel qualité : Guide de lecture du référentiel national qualité V7 du 29 mars 2021 Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle Communication de Frances compétences, 4 novembre 2020
Report au 1er janvier 2022 (Coronavirus)
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d’apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (JO du 23.3.19) relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des Dronisep pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.1.19) Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
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— Centre Inffo (@centreinffo) February 22, 2021
