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Nouvelle donne pour les demandeurs d’emploi

Publication de deux décrets fin juillet 2019 applicables dans l’ensemble dès le 1er novembre 2019.

Par - Le 20 septembre 2019.

Une nouvelle procédure de négociation des règles de l’assurance chômage a été introduite par la loi « Avenir professionnel ». Un document de cadrage du Gouvernement constitue la base des négociations des partenaires sociaux, s’ensuit la négociation en elle-même. En cas d’échec, le Gouvernement reprend la main et édicte le règlement d’assurance chômage par voie règlementaire laissant hors champ la voie conventionnelle. Tel a été l’issue des négociations entamées en novembre 2018 ayant pour conséquence la publication de deux décrets à l’été 2019 applicables dans l’ensemble dès le 1er novembre de l’année. Trois sujets principaux à retenir : une indemnisation plus restrictive des demandeurs d’emploi et l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet réel et sérieux de reconversion et aux travailleurs indépendants.

Une indemnisation plus restrictive

La restriction de l’indemnisation joue sur la durée d’affiliation pour ouvrir des droits, une indemnisation plus courte de la période de chômage et une dégressivité de l’allocation appliquée pour les cadres.
Désormais, un salarié devra avoir travaillé au minimum 130 jours ou 910 heures, contre 122 jours ou 610 heures auparavant. Jusque-là, cette durée d’affiliation était recherchée pour les salariés de moins de 53 ans au cours des 28 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Cette durée d’affiliation sera recherchée désormais au cours des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.
Par ailleurs, les jours travaillés pris en compte pour la durée d’affiliation sont totalisés à raison de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile, dans la généralité des cas. Lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine, est pris en compte le nombre de jours travaillés par semaine dans la limite de cinq jours travaillés. Auparavant cette recherche était effectuée en jours calendaires.
Quant à la durée d’indemnisation, elle ne peut être inférieure à six mois (contre quatre mois auparavant) et vingt-quatre mois pour les moins de 53 ans ; six mois et 30 mois pour les personne de 53 à 55 ans et de six à trente-six mois pour les personnes de 55 ans et plus.
En ce qui concerne les cadres de moins de 57 ans, leur allocation est diminuée de 30 % à partir du sixième mois d’indemnisation, à l’exception de ceux dont l’indemnisation journalière est inférieure à 59,03 euros. L’application de la dégressivité ne peut avoir pour effet de servir une allocation journalière inférieure à 84,33 euros.

L’indemnisation des démissionnaires

Outre les cas de démissions dites légitimes classiques, la loi du 5 septembre 2018 permet dorénavant l’indemnisation des démissionnaires ayant un projet de formation ou de création ou de reprise d’entreprise et assimile la rupture du contrat de travail à une rupture involontaire.
Pour ce faire, le salarié désirant mener à bien ce projet professionnel doit préalablement à toute démarche, réaliser obligatoirement un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur en CEP, à l’exception de Pôle emploi, en vue de construire son projet professionnel. Par la suite, le salarié saisit la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à qui il demande une attestation du caractère réel et sérieux de son projet. La commission se prononce alors en fonction de la cohérence et de la pertinence du projet dont les critères sont fixés par décret.
Une fois obtenue l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié pose sa démission et dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de l’attestation pour s’inscrire à Pôle emploi et demander l’indemnisation de son chômage. Il est alors dispensé de l’obligation de recherche d’emploi pendant le temps de la réalisation de son projet. Durant la période de mise en œuvre du projet, Pôle emploi contrôle au plus tard dans les six mois de l’indemnisation le demandeur d’emploi, au risque d’être radié en cas de non accomplissement de son projet professionnel.

L’indemnisation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont nouvellement admis au bénéfice de l’assurance chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de procédure de redressement judiciaire.
Par ailleurs, ils doivent justifier, notamment, d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, être effectivement à la recherche d’un emploi et justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an. Des ressources autres que les ressources non salariées et déclarées à l’impôt sur le revenu peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont inférieures au RSA pour une personne seule.
Le montant de l’indemnisation des travailleurs indépendants s’élève à 800 euros forfaitaires mensuels sur une période de six mois d’après un projet de décret.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privé d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Fiche 33-23 Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise par les salariés démissionnaires
Fiche 33-12 Indemnisation des travailleurs indépendants

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