Plafond des frais de gestion des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Un arrêté publié au JO du 30 août 2019 fixe le plafond des frais de gestion des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées (CPIR).

Par - Le 30 août 2019.

Les frais de gestion des commissions (CPIR) ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d’objectifs et de moyens. Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Art. D6323-21-4 du Code du travail

L’arrêté du 7 août 2019 fixe comme suit ces minima et maxima :

  • Le minimum des dépenses de frais de gestion est fixé à 7 % du montant des fonds qui sont versés aux Commissions pour financer les projets de transition professionnelle, au titre de l’exercice considéré ;
  • Le maximum des dépenses de frais de gestion est fixé à 11 % du montant des fonds qui sont versés aux Commissions pour financer les projets de transition professionnelle, au titre de l’exercice considéré.

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et en Corse le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % . Il est précisé que pour la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, ce taux doit permettre de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l’article L. 6323-17-6

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