Composition du dossier de demande d’agrément des CPIR

Un arrêté détermine le contenu du dossier de demande d’agrément des commissions qui assureront notamment la prise en charge du CPF transition

Par - Le 01 juillet 2019.

Des commissions seront agréées dans chaque région pour prendre en charge financièrement le CPF transition et pour attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle permettant à un salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage. Un dossier de demande d’agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).

Renseignements à fournir

Le dossier doit notamment comprendre les renseignements relatifs :
– à l’acte de constitution de la structure : date et parties signataires ;
– à son identification : sa dénomination, son statut juridique, ses adresses postale et courriel, son téléphone, le nom du référent administratif de la demande d’agrément ;
– à son mode de gestion paritaire : composition du conseil d’administration ;
– à son champ d’intervention géographique ;
– à sa performance de gestion et à ses moyens financiers, humains et matériels : montant des contributions gérées en 2019, mise en œuvre d’une comptabilité analytique, service d’audit et contrôle de gestion ;
– aux engagements relatifs à la transparence et la gouvernance de la structure : publication des conditions de prise en charge des demandes des salariés, de l’information sur les projets de transition professionnelle et les projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires et les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle, de la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de la commission, des comptes annuels de la structure et du rapport du commissaire aux comptes ;
– aux dévolutions de biens envisagées en cas de changement de structure juridique.

Documents à joindre au dossier

Le dossier doit être accompagné :
– des copies de l’acte de constitution, des statuts et du règlement intérieur de la commission ;
– d’un schéma général d’organisation de la commission précisant son offre de services pour l’ensemble de ses missions et sa stratégie partenariale (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi) ;
– d’une cartographie de ses lieux d’implantation ;
– de tout document intéressant la commission ou son fonctionnement.

Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l’article L6323-17-6 du Code du travail

A voir dans les Fiches pratiques (accès aux abonnés uniquement) : Fiche 26-11 Création des CPIR

 

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