Mobilisation du CPF pour une VAE : dépenses non prises en charge

Par - Le 07 avril 2020.

Lorsque les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), les frais de transport, de repas et d’hébergement relatifs à la validation des acquis de l’expérience ne sont pas pris en charge par la Caisse des dépôts.

Art. R6422-9 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 9

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