Critères Qualité auxquels devront satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences

Les critères auxquels devront satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences au 1er janvier 2021 sont les suivants :

1. les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2. l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3. l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
4. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7. le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Art. R6316-1 du Code du travail

Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.

Art. D6316-1-1 du Code du travail

Pour rappel, les actions concourant au développement des compétences sont :

1. les actions de formation ;
2. les bilans de compétences ;
3. les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
4. les actions de formation par apprentissage.

Art. L6313-1 du Code du travail

Les indicateurs à respecter diffèrent selon la nature de l'action de développement des compétences :

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle