Mise en oeuvre de l’obligation de formation des 16/18 ans : publication du décret

Le décret qui définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes soumis à cette obligation et qui précise le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires a été publié au JO du 6 août 2020.

Par - Le 07 août 2020.

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a institué, à compter de la rentrée scolaire de 2020, une « Obligation de formation » qui concerne tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité et prend le relais de l’instruction obligatoire (Art. L114-1 du Code de l’éducation). Cette obligation est remplie lorsque le jeune :

  • poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé,
  • est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
  • occupe un emploi ou effectue un service civique,
  • bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Le décret du 5 août 2020 précise les conditions qui devront être réunies pour que l’obligation de formation soit remplie. N’en sont exemptés que les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical (Art. R. 114-3 du Code de l’éducation).

Forme de l’obligation de formation Modalités de satisfaction à l’obligation de formation
Poursuite de la scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé

 

Jeunes attestant de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance (Art. R. 114-1 du Code de l’éducation).
Bénéfice d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle Jeunes âgés de seize à dix-huit ans bénéficiant :

  • d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi) ;
  • d’un parcours de formation personnalisé au sein d’une Ecole de la deuxième chance (E2C) ;
  • d’un contrat de volontariat pour l’insertion qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) ;
  • d’un accompagnement par certains établissements ou services médico-sociaux (comme par exemple les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation). (Art. R. 114-2 du Code de l’éducation)

Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales  qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’Etat. Ainsi, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus par le présent code et ceux de l’enseignement agricole, et chaque centre de formation d’apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l’Etat, aux acteurs du service public de l’orientation tout au long de la vie et à tous les organismes qui y participent, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation ( Art. R. 114-4 du Code de l’éducation).

Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :

  1. L’identification des jeunes ne respectant pas l’obligation de formation ;
  2. La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs du service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi ;
  3. Le contrôle par les missions locales du respect de l’obligation de formation ;
  4. L’analyse et l’évaluation de la mise en œuvre de l’obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

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