Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication des décrets

Trois décrets publiés au JO du 28 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Par - Le 29 mai 2019.

Déclaration d’emploi

A partir du 1er janvier 2020, la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs (Art. L5212-1 du Code du travail). A ce titre, ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient, selon des modalités fixées par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019. Ce décret procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale (Art. D5212-1 du Code du travail).

Le décret précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Art. D5212-8 du Code du travail). En effet, il n’est plus prévu que cette déclaration soit adressée à l’Agefiph. Le décret simplifie donc les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2021 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectif (Art. D5212-20 du Code du travail).

Il précise liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur. Il fixe notamment, les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés (Art. D5212-22 et Art. D5212-23 du Code du travail).

Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises (Art. D5212-21 du Code du travail).

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une modulation.

Mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

A partir du 1er janvier 2020, l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (Art. L5212-8 du Code du travail).

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019.

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