Publication du « Questions/Réponses » sur l’entretien professionnel

Par - Le 27 février 2020.

Le ministère du Travail vient de publier sur son site un « Questions/Réponses » sur l’entretien professionnel.

Ce document apporte les réponses aux 7 questions suivantes :

QUESTION 1
Les conditions de justification des obligations de l’employeur sont-elles cumulatives ou exclusives ? L’employeur respecte-t-il son obligation à partir du moment où l’un des deux critères est justifié ou bien doit-il justifier des deux critères de manière cumulative ?

QUESTION 2
Quelles sont les formations considérées comme obligatoires au titre de l’article L6321-2 du Code du travail ?

QUESTION 3
L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 modifie-t-elle la date butoir jusqu’à laquelle les employeurs peuvent justifier de leurs obligations pour les salariés en poste dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ?

QUESTION 4
Le droit d’option pour les entreprises de plus de 50 salariés instauré par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 s’applique-t-il au niveau de l’entreprise ou s’applique-t-il salarié par salarié ?

QUESTION 5
Comment s’entend la « progression salariale ou professionnelle » prévue à l’article L6315-1 du Code du travail ?

QUESTION 6
Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l’employeur (absence du salarié, par exemple) ?

QUESTION 7
Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L6315-1 du Code du travail ?

Questions/Réponses sur l’entretien professionnel – Février 2020

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