Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation, conférences/formations, à Centre Inffo.

Entretiens professionnels : quels changements en 2021 ?

La date butoir pour réaliser les entretiens professionnels et les états des lieux à six ans des parcours des salariés, initialement fixée en 2020, a été décalée par ordonnance au 30 juin 2021. Décryptage de la portée de ce report et des enjeux de ces entretiens avec Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation à Centre Inffo.

Par - Le 18 décembre 2020.

Le Quotidien de la formation : Les entretiens « bilan à six ans » prévus cette année peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. Qu’est-ce que cela change pour les entreprises ?

Fouzi Fethi, Centre Inffo : Sur le fond, pas grand-chose. Selon le Code du travail, « cette durée [des six ans] doit s’apprécier par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ». Si l’ancienneté s’entend en année révolue, ces entretiens devraient en principe être organisés entre la sixième et la septième année d’ancienneté. Cette interprétation rendrait inutile ce report. Bien que motivé par la crise sanitaire, il n’accorde pas forcément de délai supplémentaire. En effet, les employeurs, en vertu de la loi, avait déjà un an pour organiser ces entretiens. Ainsi, par exemple, l’entretien « bilan à six ans » d’un salarié embauché le 30 juin 2014, ayant atteint six ans d’ancienneté le 30 juin 2020, devait de toute façon être organisée par l’employeur au 30 juin 2021, au plus tard…

Sur quoi porte l’état des lieux à six ans ? Et quelle est la pénalité prévue en cas de manquement ?

Ces bilans à six ans permettent de vérifier que sur cette période les salariés ont bénéficié d’une part, des entretiens professionnels biannuels ou des entretiens de reprise du travail après une absence, et d’autre part, d’au moins une formation « non obligatoire ». Ces deux critères sont cumulatifs et non exclusifs. S’il en manque un, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser à la Caisse des Dépôts 3 000 euros par salarié concerné. Cette pénalité prend la forme d’un « abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF). Elle pourra être spontanément versée, à compter du 1er juillet 2021. Mais quoi qu’il en soit, la créance devient exigible à l’occasion de la collecte de la contribution unique à la formation. Autrement dit pour 2021, à partir du 15 septembre, échéance prévue pour le deuxième acompte de cette contribution.

Qui va contrôler la réalisation ce bilan à six ans ? Et quand ?

Ce seront essentiellement les agents des services de contrôle de la formation professionnelle des Direccte [ 1 ]Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Théoriquement, les contrôles pourraient commencer à partir du 15 septembre 2021, date butoir pour verser les premiers abondements correctifs. La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.  D’où la nécessité de conserver les différents comptes rendus des entretiens professionnels exigés par le Code du travail.

Que risquent les entreprises n’ayant pas procédé aux abondements correctifs après la mise en demeure ?

L’employeur devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 euros par salarié concerné. Si le contrôle va probablement se contenter d’apprécier l’obligation de faire dans son ensemble, en prenant éventuellement en compte la bonne foi de l’employeur sur les écarts de forme ou de calendrier, ce sera surtout le salarié ou ses représentants qui pourraient exprimer des divergences d’interprétation.

Pour pallier ces incertitudes, il est possible de négocier un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche pour définir conventionnellement des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié plus adaptées aux spécificités de l’entreprise ou du secteur d’activité concerné. Mais ces dispositions conventionnelles n’auront pas d’effet rétroactif. Le risque de contentieux prud’homal est réel.  Les ambiguïtés juridiques qui entourent les échéances, voire l’objet même de cet entretien professionnel peuvent être sources de malentendu.

Plus généralement, le fait de réserver l’abondement correctif du CPF aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés soulève des interrogations. La loi ne crée-t-elle pas une rupture d’égalité avec ceux travaillant dans des entreprises plus petites ? Pourquoi ces derniers auraient-ils moins de droits en matière de formation ?

 


Le replay du webinaire « Entretien professionnel, que change le nouveau report ? » organisé par Centre Inffo, le 17 décembre

 

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Notes   [ + ]

1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

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