Modification du formulaire de déclaration d’activité d’un organisme de formation

La nouvelle version du formulaire Cerfa contient désormais une précision sur les documents que les CFA doivent joindre à leur déclaration.

Par - Le 28 avril 2021.

Il est rappelé qu’un CFA privé (hors CFA d’entreprise) doit transmettre ses statuts faisant mention de l’activité de formation en apprentissage et qu’un CFA d’entreprise doit joindre une attestation précisant sa situation parmi les catégories mentionnées à l’article D6241-30 du Code du travail (CFA interne, CFA dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance, CFA de groupe ou CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires).

Nouvelle version du formulaire

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 13-3 contenu et procédure de la déclaration d’activité

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