Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi : majoration de l’alimentation du CPF

Un décret du 7 juin 2019 fixe le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par - Le 12 juin 2019.

Le compte d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi est alimenté par une majoration, plafonnée, dont le montant est défini par décret.

Article L6323-11 du Code du travail

Cette majoration a été fixée à 300 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

Article D6323-3-3 du Code du travail

Article R6323-3-1 du Code du travail

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Centre Inffo vous conseille également

Pack Bimédia