Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant aux diplômes des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Les formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont soumises au contrôle pédagogique de missions, placées sous le contrôle des ministres certificateurs, composées d'inspecteurs ou d'agents publics et d'experts désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires. Un arrêté des ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission compétente pour les diplômes relevant de ces ministères.

Cette mission, mise en place par le recteur d'académie, est composée :
- des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'Education nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;
- des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
- des experts désignés par les chambres consulaires.

Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale précités.
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et, le cas échéant, des recommandations pédagogiques adressées aux centres de formations d'apprentis et aux employeurs d'apprentis. Il rédige le rapport annuel d'activité de la mission.

Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Voir notre précédente actu :

Contrôle pédagogique des formations en apprentissage : publication du décret

Pour en savoir plus (abonnés fiches pratiques)

Fiche 19-3 : Spécificités du contrôle de l'apprentissage