Modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations : arrêté
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 05 août 2019.
L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.
