Employeur de 11 salariés et plus : versement et affectation des contributions formation 2021

Par - Le 30 décembre 2020.

Versement des contributions

Au titre de l’année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s’acquittent de la CUFPA par le versement de deux acomptes :

  % du montant du Assiette Date de versement
1er acompte 60 % Masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise,  projection de la masse salariale de 2021 Avant le 1er mars 2021
2ème acompte 38 % Projection de la masse salariale de 2021 Avant le 15 septembre 2021

Solde

Modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû Avant le 1er mars 2022

En revanche, la CSA et le 1% CPF CDD sont versés en totalité avant le 1er mars 2022.

Voici les différents versements à effectuer en 2021 et 2022 :

  1. Au titre de l’année 2020, versement du solde de la CUFPA (régularisation de l’assiette sur masse salariale 2020), de la CSA et du 1% CPF CDD avant le 1er mars 2021
  2. Au titre de l’année 2021, versement d’un acompte de 60%  sur la CUFPA avant le 1er mars 2021 (assiette masse salariale 2020)
  3. Au titre de l’année 2021, versement d’un acompte de 38%  sur la CUFPA avant le 15 septembre 2021 (projection masse salariale 2021)
  4. Au titre de l’année 2021, versement du solde de la CUFPA, de la CSA et du 1% CPF CDD, avant le 1er mars 2022 (régularisation de l’assiette sur masse salariale 2021)

Affectation des contributions

Les deux acomptes sont affectés comme suit :

1er acompte (versé avant le 1er mars 2021)

Montant Affectations
65 % Reversement à France compétences avant 1er avril 2021  (1) Dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi (870, 040 M€) avant le 30 avril 2021

Part restante :

a) Entre 20 % et 70 % sont affectés au financement de l’alternance. Cette dotation est répartie selon des modalités de répartition définies par délibération du conseil d’administration de France compétences aux attributaires suivants :
– les régions pour le financement des CFA pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
– les opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;
– l’ASP pour financer l’aide au permis de conduire. La part affectée à ce dispositif est définie par une délibération du conseil d’administration au vu des besoins de financement prévisionnels et de la consommation des exercices précédents ;

b) Entre 10 % et 45 % affectés au financement du CPF  ;

c) Entre 1 % et 12 %  sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle. Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;

d) Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle. Ces sommes sont reversées avant le 31 mai 2021 aux Associations Transition Pro ;

e) Entre 0,4 % et 0,8 % sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d’administration avant le 30 avril 2021. Pour la somme affectée au fonctionnement de France compétences, la fixation du taux tient compte de la part fixée par la convention d’objectifs et de performance ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.

Ces taux représentent au maximum 100 % du montant total de l’acompte. Le solde éventuel est affecté au financement de l’alternance au titre de la péréquation inter-branches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n’est avéré.

35 % Somme affectée par l’Opco (non reversée à France compétences) 92 % sont dédiés au financement de l’alternance ;
8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (2).

2ème acompte (versé avant le 15 septembre 2021)

Montant Affectations
65 % Reversement à France compétences avant 15 octobre 2021 (1) Dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi (761,960 M€) avant le 15 novembre 2021

Part restante :

a) Entre 20 % et 70 % sont affectés au financement de l’alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;

b) Entre 10 % et 45 % affectés au financement du CPF ;

c) Entre 1 % et 12 %  sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle. Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;

d) Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle. Ces sommes sont reversées avant le 30 novembre 2021 aux Associations Transition Pro ;

e) Entre 0,4 % et 0,8 % sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d’administration avant le 30 novembre 2021. Pour la somme affectée au fonctionnement de France compétences, la fixation du taux tient compte de la part fixée par la convention d’objectifs et de performance ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.

Ces taux représentent au maximum 100 % du montant total de l’acompte. Le solde éventuel est affecté au financement de l’alternance au titre de la péréquation inter-branches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n’est avéré.

35 % Somme affectée par l’Opco (non reversée à France compétences) 92 % sont dédiés au financement de l’alternance ;
8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (2).

(1) Dans le cadre des reversements à France compétences, l’Opco communique, dans les délais fixés par France compétences, les informations permettant l’identification des employeurs s’étant acquittés des contributions.

(2) L’Opco communique à France compétences, avant le 1er avril 2022, le montant des sommes collectées au titre de l’année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition de la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés. Avant le 1er mai 2022, France compétences communique aux Opco les montants dus par ces opérateurs lorsque le montant de cette répartition est inférieur aux sommes recouvrées par l’Opco au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Avant le 1er juin 2022, France compétences verse aux Opco les montants dus au titre de cette répartition lorsque son montant est supérieur aux sommes recouvrées par l’Opco au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Le solde de la CUFPA, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, versé avant le 1er mars 2022 est affecté par l’Opco aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  1. 65 % est affecté au financement de l’alternance ;
  2. 9 % est affecté au compte personnel de formation. Les sommes recouvrées au titre du financement du compte personnel de formation pour l’année 2021 sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2022 ;
  3. 26 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

La CSA est affectée en totalité par l’Opco au financement de l’alternance. Le 1% CPF CDD est quant à lui affecté par l’Opco aux sections financières correspondantes selon la même répartition que le solde de la CUFPA (voir ci-dessus).

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

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