Employeurs de moins de 11 salariés : versement et affectation des contributions formation 2021

Par - Le 30 décembre 2020.

Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de onze salariés s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et de la contribution de 1% dédiée CPF CDD par un acompte versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette sur laquelle l’acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Cet acompte est de 40 % du montant dû et est affecté au financement de l’alternance.

Le solde des contributions dues, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022.

Ce solde est mutualisé dès réception au sein de l’Opco et réparti dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :

  1.  42 % de la collecte est affecté au financement de l’alternance ;
  2. 15 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation. Cette part est reversée par l’Opco à France compétences avant le 1er avril 2022. Dans le cadre de ces reversements à France compétences, l’Opco communique, dans les délais fixés par France compétences, les informations permettant l’identification des employeurs s’étant acquittés des contributions ;
  3. 43 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Voici un rappel des différents versements à effectuer en 2021 et 2022 :

  1. Au titre de l’année 2020, versement de la CUFPA et du 1% CPF CDD avant le 1er mars 2021
  2. Au titre de l’année 2021, versement d’un acompte de 40%  sur la CUFPA et le 1% CPF CDD, avant le 15 septembre 2021 (assiette masse salariale 2020)
  3. Au titre de l’année 2021, versement du solde de la CUFPA et du 1% CPF CDD, avant le 1er mars 2022 (régularisation de l’assiette sur masse salariale 2021)

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, article 3

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