Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

La formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative. Un décret du 25 juin 2019 précise les conditions et modalités de délivrance de l’agrément. Il est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Par - Le 27 juin 2019.

L’agrément est subordonné à l’approbation des programmes de formation par le ministre chargé de la mer, à des moyens matériels suffisants et à  des niveaux de qualification et d’expérience des dirigeants, formateurs et évaluateurs.
La demande d’agrément est adressée au directeur interrégional de la mer compétent au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation. Les modalités de demande d’agrément seront précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L’agrément est valable pour une durée d’au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l’organisme. L’agrément est accordé après avis de l’inspecteur général de l’enseignement maritime.

La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.

Toute demande de renouvellement d’agrément doit être adressée au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

Enfin, le décret  précise les modalités du contrôle des organismes de formation et les conditions de suspension ou de retrait de l’agrément.
Les organismes de formation disposant d’un agrément délivré avant le 26 juin 2019 peuvent continuer à dispenser leur formation jusqu’à la date de fin de validité de cet agrément.

Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

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