CPIR : sort des disponibilités excédentaires en fin d’année

Par - Le 05 novembre 2019.

Un décret énonce que l’obligation de reverser à France compétences les disponibilités de la section financière relative au CPF Transition excédentaires au 31 décembre d’une année, prévue par l’article D6323-21-1 du Code du travail, ne s’applique pas :

  • à l’année 2019 pour les Opacif ;
  • à l’année 2020 pour les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, rebaptisées Transitions Pro par l’ANI du 15 mars 2019).

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

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