Loi Travail : dispositions intéressant les Opca

Plusieurs dispositions intéressant les Opca peuvent être repérées dans la loi du 8 août 2016. Certaines sont d’application immédiate, d’autres supposeront un accord des partenaires sociaux ou un texte réglementaire.

Par - Le 29 août 2016.

Prise en charge dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Abondement du CPF des salariés en cas de nombre d’heures insuffisantes sur le compte
Est désormais inscrite dans le Code du travail, la possibilité pour les Opca, de financer l’abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par le Conseil d’administration de l’Opca.

Le législateur précise que cette faculté à pour objectif de « favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation ».

Cette disposition entre en application le 1er janvier 2017.

Art. L6323-20 du Code du travail modifié
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39

Prise en charge du CPF des travailleurs en situation de handicap exerçant en Esat

L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’Opca dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

Art. L6323-36 du Code du travail nouveau

Les frais de formation sont pris en charge par l’Opca dont relève l’Esat.

Art. L6323-41 du Code du travail nouveau

Par ailleurs, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires sont notamment financées par l’Opca.

Art. L6323-37 du Code du travail nouveau

[Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 43

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=03C7E699B50FA51BCB8C52A4C428180F.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001076&dateTexte=20160822&categorieLien=id#LEGIARTI000033001076]

Prise en charge des frais liés à la participation d’un retraité à un jury de VAE

Lorsque le membre du jury de VAE est un retraité, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration lié à sa participation peut être pris en charge par un Opca selon les modalités fixées par accord de branche.

Art. L6313-12 du Code du travail modifié
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 75

Prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du second degré à but non lucratif

Les Opca peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement de certains établissements d’enseignement privé du second degré à but non lucratif.

Pour ouvrir droit à cette prise en charge, les établissement concernés doivent :

  • remplir l’une des deux conditions suivantes :
    • être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;
    • être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L443-2 du Code de l’éducation.
  • concourir, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification.

Un arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle et de l’Education nationale établit la liste de ces établissements.

Art. L6332-16 du Code du travail modifié
[Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 71

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=345A6D4D1EDE15945ABBDB1B62620D84.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001132&dateTexte=20160829&categorieLien=id#LEGIARTI000033001132]

Fixation de forfait « parcours » dans le cadre du contrat de professionnalisation

Les Opca prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée sur la base de forfaits déterminés :

  • par convention ou accord collectif de branche,
  • à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut d’un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.

Art. L6332-14 du Code du travail modifié
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82

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