Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A

Par - Le 03 juillet 2019.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu le versement, par France compétences,  d’une dotation aux opérateurs de compétences lorsque leurs fonds affectés au financement de l’alternance sont insuffisants.  La part de cette dotation affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est plafonnée respectivement à :

6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats à destination des publics prioritaires (personnes de 16 à 25 ans sans diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi de plus d’un an, bénéficiaires des minima sociaux) ou ceux conclus avec des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.

Voir Fiches pratiques (accès réservé aux abonnés) : Fiche 1-4 Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

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