Contrats d’apprentissage et la détermination des niveaux de prise en charge

Un décret du 20 août 2020 modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Par - Le 21 août 2020.

A défaut de fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou la commission paritaire de la branche considérée,  ou à défaut de prise en compte par ces commissions des recommandations de France compétences, c’est désormais un arrêté, et non un décret, qui fixera les niveaux de prise en charge (articles D6332-78-1 à D6332-79 du Code du travail modifiés). Cet arrêté sera publié au plus tard le 30 septembre 2020.

Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

 

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