Contrat d’apprentissage : publication des recommandations sur les niveaux de prise en charge par France compétences

La totalité des recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence est publiée

Par - Le 04 novembre 2020.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences au niveau fixé par les branches. Ces dernières doivent tenir compte des éventuelles recommandations de France compétences.

La méthodologie utilisée pour l’émission des recommandations se fonde sur les données remontées par les branches et consolidées par les opérateurs de compétences (Opco).

Dans l’ensemble, ce sont 92 délibérations que France compétences a soumises à ses administrateurs.

Chaque délibération concerne une branche et liste les diplômes ou titres pour lesquels les coûts-contrats proposés par la branche sont jugés non conformes par France compétences, c’est-à-dire non convergents avec les autres niveaux de prise en charge. Pour chacun de ces diplômes ou titres, France compétences indique, comme elle l’avait fait lors de la procédure de 2019, le niveau de prise en charge de référence recommandé, ainsi que les niveaux maximum et minimum tolérés.

Lorsqu’elles recevront ces recommandations, les branches auront ensuite la charge de les prendre en compte.

À défaut de prise en compte de ces recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.

https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/11/CA_15102020_Point_4_Deliberations_045_à_137-1.zip

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