Prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches

Un nouveau délai est proposé aux branches professionnelles pour la prise en charge des contrats d’apprentissage

Par - Le 10 octobre 2022.

Ce texte prévoit que jusqu’au 30 novembre 2022, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage » est fixé à dix jours au lieu d’un mois .

Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

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