Certifications professionnelles : modifications dans le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives

Par - Le 05 novembre 2019.

Un décret du 31 octobre 2019 modifie la composition et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles chargées de donner un avis sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et tires à finalité professionnelle.

Il précise notamment que la présidence d’une commission est assurée alternativement par un membre représentant les organisations syndicales de salariés et un membre représentant les organisations professionnelles d’employeurs pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été nommés.

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

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