Versement des fonds de l'apprentissage aux CFA
Par Anne Grillot - Le 13 décembre 2019.
Faisant suite à la publication du décret du 10 décembre 2019 modifiant les décrets n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 et n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, le calendrier et les modalités de versement des fonds de l'apprentissage aux CFA par les Opco sont fixés par arrêté.
Contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 août 2019
Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
- au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018 ;
- au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.
Contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019
Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
- au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise ;
- au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise.
Dérogation pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 optant pour le coût-préfecture
Par dérogation, l'opérateur de compétences peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au centre de formation d'apprentis qui le demande un montant établi selon les coûts annuels de formation publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce cas, l'Opco verse au CFA qui le demande :
- au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018 et ce jusqu'au 30 juin 2020 ;
- au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise.
Contrats conclus en 2019 hors convention régionale
En 2019, France compétences peut attribuer des fonds aux opérateurs de compétences éligibles à la péréquation inter-branches pour la prise en charge de contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par des conventions avec les conseils régionaux. Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles. Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 est modifié afin de prévoir explicitement un financement sur toute la durée des contrats ainsi que les modalités de décaissement qui seront celles de droit commun applicables à partir de janvier 2020.
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018
