Un décret sécurise le financement des contrats d’apprentissage

Par - Le 12 décembre 2019.

La montée en puissance du nombre de contrats d’apprentissage en 2018 et 2019 et leur nouveau mode de financement au coût-contrat pour les contrats conclus en 2020 et, par dérogation et rétroactivement, pour ceux conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 entraînent des tensions financières pour France compétences et les Opco pour leur financement. En effet, une option est laissée aux CFA de choisir entre le coût-contrat ou le coût fixé par le préfet de région au 31 décembre 2018 pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2019. Plusieurs leviers sont actionnés pour tenter de pérenniser le financement de l’apprentissage en 2020 par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019.

Une modification du rythme de la collecte par les Opco

Au titre de l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance par deux acomptes :

  • le premier de 60 % (contre 40 % initialement prévus) avant le 1er mars 2020 ;
  • le second  de 38 % (contre 35 % initialement prévus) avant le 15 septembre 2020.

A cette date, les entreprises se seront acquittées de 98 % de la collecte.

Lors de la perception du premier acompte s’élevant à 60 % de la contribution au 1er mars 2020, les Opco reversent à France compétences une part représentant 65 % (contre 85 % précédemment) avant le 1er avril 2020. Les Opco conservent donc 35 % du 1er acompte des entreprises de 11 salariés et plus. Ils disposent ainsi de davantage de disponibilités dès le début 2020. Ils affectent cette manne selon la clef de répartition suivante :

  • 92 % (contre 75 % précédemment) au financement de l’alternance ;
  • 8 % (contre 25 % précédemment) au financement du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

De la même façon, les Opco conservent par devers eux 35 % de la collecte du second acompte. Ces 35 % sont répartis comme précédemment. A savoir, à 92 % affectés au financement de l’alternance et 8 % au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Le solde de la contribution des employeurs de 11 salariés et plus est versé avant le 1er mars 2021. Ce dernier est affecté directement selon la clef de répartition suivante :

  • 65 % (contre 81 %) au financement de l’alternance ;
  • 9 % (contre 5 %) au compte personnel de formation ;
  • 26 % (contre 14 %)) au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, elles s’acquittent, quant à elles, avant le 1er mars 2021 de leur contribution à la formation professionnelle et à alternance et de celle destinée au CPF des CDD répartie de la façon suivante :

  • 65 % (contre 81 %) affectés au financement de l’alternance ;
  • 9 % (contre 5 %) affectés au financement du CPF ;
  • 26 % (contre 14 %) affectés au développement des compétences.

Par ailleurs, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, lorsqu’ils sont éligibles à la péréquation interbranches pour des projets de renforcement ou d’extension de l’offre de formation des CFA pour les ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux sur la base des états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.

Nouvelle répartition des fonds de France compétences

Les 65 % du premier acompte collecté reversés à France compétences sont répartis de la façon suivante en vue de privilégier l’apprentissage :

Formation des

demandeurs d’emploi

Solde
843,2 millions d’euros avant le 30/04/20 à l’Etat Alternance CPF CEP CPF Transition Fonctionnement et investissement de France compétences
Entre

39 et 55 % (contre 44 %)

Entre

26 et 31 %

Entre

2 et 7 %

Entre

16 et 21 %

Entre

0,5 et 0,7 %

Quant au deuxième acompte versé à l’Opco avant le 15 septembre 2020 d’un montant de 38 % de la contribution unique, 65 % (contre 85 %) de ce dernier sont reversés à France compétences.

Formation des

demandeurs d’emploi

Solde
737,8 millions d’euros avant le 15/11/20 à l’Etat Alternance CPF CEP CPF Transition Fonctionnement et investissement de France compétences
Entre

39 et 55 % (contre 44 %)

Entre

26 et 31 %

Entre

2 et 7 %

Entre

16 et 21 %

Entre

0,5 et 0,7 %

Outre les impacts directs sur le financement de l’apprentissage par la nouvelle répartition des fonds, d’autres outils sont mis à la disposition de France compétences par le décret du 10 décembre 2019 pour garantir les besoins de trésorerie des Opco en 2020.

L’emprunt par France compétences comme garantie supplémentaire

France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l’État. Ainsi, l’institution est-elle tenue de déposer ses fonds au Trésor.

Néanmoins, par décision du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé du Budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans (art. R6123-20 du Code du travail).

De plus, pour l’année 2020, dans le cas d’un recours à l’emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 31 décembre 2020 (art. 4 du décret).

Enfin, pour l’année 2020, le conseil d’administration de France compétences peut délibérer sur l’octroi d’avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie, sur présentation des pièces permettant l’analyse comptable par France compétences et pour une durée de trois mois renouvelable.

Petite réorganisation au conseil d’administration de France compétences

Le décret du 10 décembre 2019 modifie incidemment quelque peu le fonctionnement du conseil d’administration de France compétences. En effet, en cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d’administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration dispose alors d’une voix prépondérante (art. R6123-12 du Code du travail). Cette disposition avait été écartée jusque-là.

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019

 

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