Les modalités de financement des contrats d’apprentissage sont précisées

Un décret du 10 décembre 2019 apporte de nombreuses précisions sur le financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et sur la répartition des cotisations des employeurs par France compétences en 2020. Les dispositions de ce décret feront l’objet d’un prochain point de droit.

Par - Le 11 décembre 2019.

Financement des contrats d’apprentissage

S’agissant des contrats qui seront conclus à compter de 2020, le décret fixe les modalités de calcul du montant que versera l’opérateur de compétences au CFA pour un contrat d’une durée inférieure à un an ainsi que la durée des versements après une rupture anticipée d’un contrat.

S’agissant des contrats d’apprentissage conclus en 2019, ceux conclus au plus tard le 31 août 2019 sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Ceux conclus sous convention régionale entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 sont financés en principe au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire. Le CFA peut toutefois demander, pour ces contrats et pour une duré limitée, un financement selon les coûts annuels publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Pour les contrats conclus en 2019 hors convention régionale, le paiement par les opérateurs de compétences est réalisé selon les modalités de droit commun applicables à compter de 2020.

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

Le décret modifie le montant des acomptes que verseront en 2020 les entreprises d’au moins onze salariés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Il modifie aussi les taux de répartition par France compétences des fonds de la formation professionnelle au titre de cette même année 2020.

Enfin, le décret permet à France compétences de recourir à l’emprunt en 2020.

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

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