De nouvelles marges de manoeuvre financières pour France compétences et les Opco

Par - Le 30 décembre 2020.

Modulation de la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle selon les besoins

C’est l’une des mesures phares du décret du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre : France compétences aura davantage de marges de manœuvre pour la détermination du montant des dotations qu’il reverse à chaque attributaire (Opco, Caisse des dépôts, Association Transition Pro, ASP …). En effet, les fourchettes de répartition – au titre des contributions 2022 – sont élargies (article R6123-25 du Code du travail modifié) :

Attributaires de la dotation
Dispositif Fourchette initiale Nouvelle fourchette
Caisse des dépôts et consignations Compte personnel de formation 10 % et 20 % 5 % et 35 %
Opco Développement des compétences (entreprises de moins de 50 salariés) 8 % et 13 % 4 % et 30 %
Association Transition Pro Projets de transition professionnelle 5 % et 10 % 3 % et 25 %
Opérateurs du conseil en évolution professionnelle Conseil en évolution professionnelle (actifs du secteur privé) 1 % et 3 % 0,5 % et 6 %
Pour les dépenses relatives à l’alternance : 64 % et 72 % 55 % et 83 %
Régions Deux montants fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis et justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.
Sur le solde de cette enveloppe :
Opco Péréquation 15 % et 35 % 8 % et 55 %
ASP Aide au permis de conduire apprentis 0,5 % et 1 % Jusqu’à 1 %
Si part restante :
Opco Financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance.

 

Cette part est attribuée aux Opco en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel.

Ces nouvelles fourchettes font la part belle aux deux dispositifs au cœur de la réforme de 2018 : le CPF et l’alternance.

Ce n’est pas la seule souplesse prévue par le texte puisque ces dotations, versées trimestriellement, seront affectées en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.

Et le cas échéant – sous réserve des montants minimaux de dotations (voir tableau ci-dessus) – les versements pourront être inférieurs aux montants fixées par délibération de France compétences, au vu notamment d’une part, des besoins de financement et d’autre part, des niveaux d’engagements transmis par les attributaires à France compétences (article R6123-28 du Code du travail modifié). La liste et les modalités de transmission des informations nécessaires, transmises en application du deuxième alinéa, sont définies par délibération du conseil d’administration de France compétences.

Cette nouvelle règle instaure ainsi un principe d’utilisation dynamique des enveloppes financières.

Enfin, pour l’année 2020, le décret reporte le remboursement des emprunts effectués par France compétences au 30 septembre 2021. Celui-ci devait intervenir initialement avant le 31 décembre 2020.

Nouveau souffle financier pour l’alternance

Tirant les conséquences des tensions financières en matière d’alternance, le décret pose différentes règles destinées à favoriser la régulation du système de financement de l’alternance et principalement, de l’apprentissage.

Ainsi, les principes de paiement du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage sont revus. La première avance que percevront les CFA ne sera plus fixée à 50 % du NPC mais à 40%, la seconde avance (perçue avant la fin du 7ème mois) passera quant à elle de 25 à 30 % (article R6332-25 du Code du travail modifié). Ces règles s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021 (article 7 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020).

Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires ne seront pas applicables aux exercices comptables relatifs aux années 2020 et 2021. Les fonds propres disponibles de la section financière dédiée au compte personnel de formation à l’issue de l’exercice comptable de l’année 2019 qui ne sont pas affectés à la liquidation des opérations y afférentes sont reportés dans la section financière dédiée à l’alternance. Ils sont affectés intégralement au financement des actions de formation relatives aux contrats d’apprentissage et à ses frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance (article 4 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020).

Enfin, les Opco pourront, dans la limite d’un plafond de 10 %, bénéficier d’une dotation complémentaire, dès 2022, qui pourra être affectée aux autres dépenses que celles relatives au coût pédagogique et frais annexes de l’alternance. Le décret du 29 décembre cite, à titre d’autre dépense, la prise en charge financière des périodes en CFA sans employeur par les opérateurs de compétences  (article R6123-25 du Code du travail modifié, article 5 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Cette dotation complémentaire sera calculée sur la base des besoins de financement prévisionnels, des niveaux d’engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources financières dédiées à l’alternance de l’Opco.

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

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