Visite médicale de l’apprenti en médecine de ville : fixation du modèle d’attestation

Par - Le 02 mai 2019.

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’embauche peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis – à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole – dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

A l’issue de la visite, le médecin exerçant en secteur ambulatoire remet à l’apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite. Le modèle de cette attestation a été établi par arrêté du ministère chargé du Travail publié au Journal officiel du 2 mai 2019.

Le médecin transmet une copie de cette attestation à l’employeur de l’apprenti ainsi qu’au service de santé au travail concerné, afin que ce dernier assure le suivi périodique de l’état de santé de l’apprenti.

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques) :

Fiche 31-5 : Formalités d’embauche d’un apprenti (secteur privé) / § 31-5-5 Aptitude médicale de l’apprenti

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