Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle : publication de l’arrêté

Le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP) présente les finalités, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ce conseil.

Par - Le 02 avril 2019.

Finalités et bénéficiaires

Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d’appui à tout actif (demandeurs d’emploi, salariés du privé, travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires) pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité, etc. Le conseil en évolution professionnelle est également ouvert aux étudiants et retraités lorsqu’ils occupent ou recherchent un emploi.

Deux niveaux de conseil

Le conseil en évolution professionnelle s’organise en deux niveaux :
–  un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne ;
–  un accompagnement personnalisé.
Cette structuration n’implique pas une mise en œuvre systématique en deux étapes successives. Elle constitue deux niveaux de conseil dont la délivrance doit être ajustée en fonction des souhaits et des besoins du bénéficiaire.

Le premier niveau de conseil permet au bénéficiaire :
– d’exprimer sa demande ;
– de comprendre les objectifs et les modalités de délivrance du CEP ;
– d’accéder à un premier niveau d’information afin de mieux appréhender son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire et d’identifier les démarches possibles (formations, prestations, services, aides, compensations, etc.) ainsi que les acteurs susceptibles de les appuyer.
Ce premier niveau doit permettre d’éclairer le bénéficiaire sur les suites à donner à sa démarche et éventuellement d’assurer une continuité entre le premier et le second niveau.

Le second niveau doit permettre au bénéficiaire :
– d’accéder à une information sur l’offre d’emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l’élaboration, à l’analyse de l’opportunité et de la faisabilité, puis à la mise en œuvre de son projet ;
– d’être accompagné dans la construction du plan d’action précisant notamment les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d’évolution professionnelle, les différentes actions à conduire, les dispositifs et prestations à mobiliser, les démarches personnelles à effectuer, le plan de financement et un calendrier prévisionnel.

Le CEP donne lieu à l’élaboration d’un document de synthèse décrivant le projet d’évolution professionnelle et récapitulant les services dont a bénéficié l’individu et le plan d’action.

Les principes de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle

Le cahier des charges précise des principes de mise en oeuvre du CEP :
– la gratuité ;
– l’accessibilité pour tous les actifs, quels que soient leur demande et leur statut ;
– le conseil en évolution professionnelle est délivré en proximité des bassins de vie et d’emploi, et sur l’ensemble du territoire ;
les locaux et les horaires sont adaptés aux publics reçus ;
l’offre de services doit être compréhensible et accessible pour tous, notamment pour les publics en situation de handicap et pour les personnes en situation d’illettrisme ;
– le conseil est délivré en mode présentiel. Toutefois, en fonction de la nature de l’offre de service, du souhait et de l’autonomie de la personne, des services peuvent également être dispensés à distance (téléphone ou informatique) ;
– la confidentialité : l’opérateur ne peut divulguer des informations personnelles qu’à la Caisse des dépôts et consignations et aux organismes financeurs en vertu des dispositions de l’article L6353-10 du Code du travail ;
– l’impartialité : l’opérateur ne doit pas porter de jugement sur le bénéficiaire et son projet ;
– la neutralité des opérateurs du CEP qui ne peuvent rendre des prestations de formation ou d’accompagnement que de façon limitée et encadrée par France compétences.

Les opérateurs

Le conseil en évolution professionnelle est délivré par :
– les organismes mentionnés à l’article L6111-6 du Code du travail : Pôle emploi, Cap emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) et les missions locales ;
– les opérateurs régionaux sélectionnés et financés par France compétences pour l’accompagnement des actifs occupés, hors agents publics.

Le cahier des charges prévoit une coordination entre opérateurs afin de prévenir un double accompagnement (et donc un double financement).
En effet, les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi peuvent, à leur demande, être accompagnés par un autre opérateur au titre du CEP, notamment l’opérateur régional financé par France compétences (soit parce que le demandeur d’emploi est également en activité, soit parce qu’il a changé de statut en cours d’accompagnement). Dans ce cas, Pôle emploi exerce sa mission de suivi des demandeurs d’emploi sans que l’on puisse considérer qu’il y ait double accompagnement au titre du CEP.

Mise en œuvre de l’offre de services

L’offre de services doit être adaptée aux besoins de la personne et au niveau de maturation de son projet. A ce titre, le conseiller détermine avec les bénéficiaires le contenu et les modalités de l’accompagnement personnalisé.
Le conseil peut être délivré sous diverses formes : informations, entretiens individuels, mobilisation de prestations, mobilisation d’aides ou compensations, recours à des expertises complémentaires.
Le cas échéant, des segments de l’offre de services peuvent être délivrés dans un cadre collectif. A titre d’illustration, le premier niveau d’information délivré sur les dispositifs existants peut être dispensé dans le cadre de réunions collectives d’information en nombre restreint de bénéficiaires.

Le projet est co-construit entre le bénéficiaire et le conseiller. Ils procèdent ensemble, notamment :
– à l’analyse de la faisabilité du projet, y compris en termes de financement, de délai et de pertinence ;
– à l’identification des compétences du bénéficiaire ou de ses qualifications à faire connaître, à acquérir ou à développer et de ses éventuels besoins d’actions concourant au développement de compétences ;
– à l’analyse de la possibilité de réaliser des découvertes de métiers ou des expériences d’emploi : périodes de mise en situation en milieu professionnel, actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
– à la construction de l’ingénierie de parcours permettant d’atteindre ces objectifs ;
– à l’étude de l’opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires et à l’identification des ressources et expertises mobilisables à cet effet (acteurs, dispositifs, financements, aides, compensations…).

Lorsque la mise en œuvre du projet nécessite le recours à des prestations complémentaires (ex. : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, ou encore prestations d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises…), l’opérateur :
– identifie les prestataires et financeurs potentiels, y compris dans le cas d’un projet de formation mobilisant le compte personnel de formation ;
– s’assure que les prestataires envisagés satisfont aux critères de qualité mentionnés à l’article R6316-1 du Code du travail  ;
– vérifie les critères d’éligibilité et les conditions de recevabilité financières ;
– a un rôle d’intermédiation, si le bénéficiaire en exprime le besoin, avec les prestataires et les financeurs afin soit d’assurer la couverture entière du coût de l’action projetée, soit de diminuer le reste à charge pour le bénéficiaire.

Promotion du CEP

Le conseil en évolution professionnelle fait l’objet d’une promotion par les différents acteurs :
– les opérateurs qui informent leur public sur ce conseil  ;
– les employeurs et les instances représentatives du personnel au niveau des branches professionnelles et de l’entreprise qui informent les salariés, notamment à l’occasion de leur entretien professionnel ;
– les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
– les organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
– les pouvoirs publics.

Suivi de la mise en œuvre du CEP

Au niveau national, c’est France compétences qui est chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du CEP. Ce suivi est réalisé sur la base d’un socle d’indicateurs communs à l’ensemble des réseaux d’opérateurs et peuvent être complétés par des travaux d’évaluation.
Au niveau régional, le suivi est réalisé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui transmettent un rapport annuel  à France compétences.
Par ailleurs, la Région coordonne les actions de l’ensemble des organismes participant au service public régional de l’orientation, notamment les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Cette coordination est réalisée en cohérence avec les objectifs et orientations définis dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L6111-6 du Code du travail

Voir aussi :

Fiche pratique 20-4 : Mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle

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