Sanctions envers les opérateurs de CEP qui ne partagent pas les données sur leur activité ou sur les bénéficiaires du conseil

Par - Le 28 juin 2019.

Les institutions chargées de délivrer le conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, Apec, Cap emploi, missions locales, opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences)  doivent fournir des données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil, ainsi que des données relatives à leur activité (articles L6111-6-1 et L6353-10 du Code du travail).

A compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’ils n’auront pas fourni ces données pendant une durée supérieure à six mois, ils seront mis en demeure, par le ministre de la Formation professionnelle s’agissant des opérateurs nationaux ou par France compétences s’agissant des opérateurs régionaux, de se mettre en conformité avec leurs obligations  dans un délai de deux mois.

En cas de manquement persistant à l’expiration de ce délai, les organismes perdront leur qualité d’opérateur du CEP. Le ministre en fera notification aux opérateurs nationaux et France compétences notifiera la résiliation de leur contrat aux opérateurs régionaux, par tout moyen donnant date certaine à cette notification (nouvel article R6111-5 du Code du travail).
Le ministre et France compétences s’informeront mutuellement de ces notifications.

Ces nouvelles dispositions sont prises en application de l’article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L6111-6 du Code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

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