Certifications professionnelles : effets de l’enregistrement aux répertoires nationaux

France compétences a publié, le 25 janvier 2021, une note relative aux conséquences d’un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique.

Par - Le 12 février 2021.

Date d’enregistrement

L’enregistrement aux répertoires nationaux sur demande d’un organisme certificateur est prononcé par le Directeur général de France compétences « par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences » (article R6113-12 du code du travail).
En pratique, la publication au Journal officiel intervient ultérieurement à la mise en ligne sur le site de France compétences. C’est donc à cette date de mise en ligne que l’enregistrement entre en vigueur.

Dans le cas d’un enregistrement de droit, la décision d’enregistrement émane des ministères certificateurs (article L6113-3 du Code du travail) mais il appartient à France compétences de procéder à cet enregistrement en s’assurant du respect des conditions légales.
C’est à partir de la date de publication de l’enregistrement sur le site de France compétences que celui-ci produit ses effets. Le ministère certificateur peut cependant indiquer un effet différé à la publication de l’enregistrement dans son arrêté ou sa publication.

Principaux effets de l’enregistrement

Conséquences de l’enregistrement au RNCP sur l’octroi d’un niveau de qualification au titulaire de la certification professionnelle

L’octroi d’un niveau de qualification à un candidat n’est en principe possible que si, à sa date de délivrance, la certification professionnelle enregistrée n’est pas arrivée à échéance.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe prévues par l’article L6113-9 du Code du travail. Il est possible notamment d’octroyer un niveau de qualification aux candidats lorsque l’action de formation a débuté avant la date d’échéance de l’enregistrement de la certification.
Le début de la formation s’apprécie à la date de contractualisation de l’action de formation entre le candidat et l’organisme de formation sauf :
– pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation : à la date de conclusion par les parties du contrat. A noter qu’une rupture de contrat d’apprentissage n’entraînant pas la fin de la période de formation dans les 6 mois succédant à la rupture, elle n’empêche pas le candidat de se prévaloir de la date de signature du premier contrat au titre de cette dérogation ;
– pour les actions de formation mobilisant le compte personnel de formation : à la date de la demande d’inscription sur la plateforme dédiée ;
– pour les projets de transition professionnelle : à la date de début de formation.

Conséquences en matière d’accès aux dispositifs

L’enregistrement au RNCP permet d’accéder au contrat d’apprentissage (article L6211-1 du Code du travail) ou à la VAE (article L6411-1 du Code du travail).

S’agissant du compte personnel de formation et du projet de transition professionnelle, ils visent une formation sanctionnée par l’acquisition d’une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (ou une habilitation inscrite à ce répertoire spécifique s’agissant du CPF), ce qui implique d’analyser le lien entre la formation et la certification.

Pour être éligibles à ces dispositifs, une formation doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • préparer à une certification enregistrée et active ;
  • être dispensée par un organisme de formation dûment habilité par un organisme certificateur ;
  • avoir comme finalité unique l’acquisition de cette certification ;
  • présenter un contenu pédagogique permettant de répondre à l’obligation de moyens de préparation des candidats à la certification. Ainsi, sauf fixation de prérequis adaptés à la personnalisation du parcours des candidats, le contenu pédagogique associé doit permettre l’acquisition de l’ensemble des compétences identifiées dans le référentiel de la certification.

Échéance de l’enregistrement

En principe, l’échéance d’une certification intervient à la date d’expiration du délai d’enregistrement.
Dans certains cas, le Directeur de France compétences peut prendre une décision de suspension ou de retrait de la certification des répertoires nationaux :

  • au vu des conséquences d’un contrôle (article R6113-17 du Code du travail) ;
  • en conséquence du refus de la prise en compte d’une recommandation de la commission de la certification professionnelle relative à la mise en place de correspondances (article R6113-13 du Code du travail) ;
  • en cas de manquement dans la transmission des données relatives aux titulaires de certification (décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019).
    En outre, France compétences met fin à l’enregistrement lorsque :
  • la base légale de la certification n’existe plus : suppression de la norme fixant l’habilitation ou du texte réglementaire servant de base légale à l’enregistrement dans le cadre de la procédure de droit ;
  • si le certificateur communique sur la caducité de la certification ;
  • en cas de renouvellement de la certification (avec octroi d’un niveau de qualification au moins équivalent à l’enregistrement précédent pour les certifications professionnelles) avec la publication d’une nouvelle fiche ;
  • dans le délai de 4 mois suivant la prise de la décision si cette dernière contrevient à une norme impérative ;
  • si la décision d’enregistrement a été prise sur le fondement d’informations frauduleuses transmises par le demandeur.

Note d’analyse de France compétences

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 18-13 conditions d’enregistrement d’une certification professionnelle

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