Obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Deux décrets d’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 fixent les conditions de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public à compter du 1er janvier 2020.

Par - Le 27 juin 2019.

Les employeurs publics d’au moins 20 agents doivent compter dans leur effectif au moins 6 % de travailleurs handicapés ou verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans le but de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés séniors, un décret du 26 juin 2019 prévoit que le recrutement d’un travailleur handicapé de plus de 50 ans ou la reconnaissance d’un travailleur comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi postérieurement à son cinquantième anniversaire permettra à l’employeur de comptabiliser l’individu pour une unité et demi dans le calcul du nombre de bénéficiaires. Cette comptabilisation n’aura lieu qu’au titre de l’année de recrutement ou l’année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Le montant de la contribution annuelle sera égal au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant unitaire fixé à :
– 400 fois le Smic horaire brut pour les employeurs publics qui occupent de 20 à 249 agents à temps plein ou leur équivalent ;
– 500 fois le Smic horaire brut pour ceux qui occupent de 250 à 749 agents à temps plein ou leur équivalent ;
– 600 fois le Smic horaire brut pour ceux qui occupent plus de 749 agents à temps plein ou leur équivalent.

Le décret précise  par ailleurs les dépenses déductibles de la contribution annuelle.

Enfin, un autre décret de la même date fixe à trois ans le délai dont bénéficiera l’employeur occupant au moins 20 agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

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