Employeurs de moins 11 salariés : acompte sur la contribution formation à verser avant le 15 septembre 2021

Décret en attente fixant le montant minimum de l’acompte sur la contribution formation des entreprises de moins de 11 salariés en deçà duquel l’acompte ne sera pas exigible au 15 septembre 2021.

Par - Le 07 septembre 2021.

Au titre 2021 et pour la première fois, les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser à leur Opco un acompte de 40 % sur la Cufpa 2021 (contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage) et sur la contribution CPF-CDD 2021 (le cas échéant) et ce versement de l’acompte doit être opéré avant le 15 septembre 2021.

Cet acompte a été instauré pour les entreprises de moins de 11 salariés afin notamment d’engager le processus de collecte tout au long de l’année qui sera effectué par les Urssaf dès 2022 (sur les salaires 2022). Le solde de la Cufpa 2021 sera à verser avant le 1er mars 2022.

Toutefois, afin de limiter le nombre d’opérations de collecte de faible montant, l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 a instauré un montant minimum de recouvrement par les Opco qui doit être précisé par décret.

Sans attendre la publication au Journal officiel de ce décret, certains sites d’Opco informent d’ores et déjà leurs adhérents sur un seuil minimum de collecte fixé à 100 € pour cet acompte au 15 septembre.

Si le montant dû pour cet acompte est inférieur à ce montant minimum de recouvrement, l’acompte n’est pas exigible pour cette échéance.  Les entreprises concernées verseront l’intégralité de leur contribution lors de la collecte du solde avant le 1er mars 2022.

Fiche pratique à consulter : Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Calendrier de la collecte 2021 : cliquer ici

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