Calendrier 2021 des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage

Toute entreprise participe au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en versant aux Opco (jusqu’en 2022, ensuite ce sera aux Urssaf) la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et le cas échéant le 1% CPF-CDD ou la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Ces versements s’opèrent selon un calendrier précis.

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Ensuite, les Opco reversent une partie de la collecte des contributions légales à France compétences.

Enfin, France compétence redistribue les fonds versés par les Opco pour financer les dispositifs de formation.

Retrouvez toutes les dates ces versements et reversements dans le timeline ci-dessous.

Rappel : Les deux volets de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa)

La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage. Le taux de la Cufpa est fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 11 salariés).

Contribution unique (Cufpa) CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) TAXE D’APPRENTISSAGE Total
Entreprises de moins de 11 salariés 0, 55 % de la masse salariale 87 % de 0,68 % de la masse salariale soit 0,5916 %

(0,44 % pour Alsace-Moselle)

1,1416 %
Entreprises de 11 salariés et plus 1 % de la masse salariale 1, 5916 %
  • L’assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d’activité, tel que défini à l’art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l’année en cours.
  • Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l’Opco est exonéré de TVA.

Rappel : La répartition de la taxe d’apprentissage

En 2021, le montant de la taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :

  • Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage
  • Une part de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Premier calendrier sur les versements des entreprises aux Opco

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A titre transitoire et ce jusqu’à fin 2021, les Opco assurent le recouvrement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle. A partir de 2022, l’Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA).

Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées : 

  • soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l’Opco au sein des branches concernées ;
  • soit sur une base volontaire par l’entreprise.

Premier calendrier sur les versements des entreprises aux Opco
2021
1 mars 2021

Obligations – Mars

Obligations – Mars
Tous employeurs

Versement à l’Opco de la contribution CPF-CDD 2020 : 1 % des salaires bruts CDD

Fiche 6-13 : Contribution « 1 % CPF-CDD »

Employeurs < 11 salariés

Versement à l’Opco de la cufpa 2020 : 0,55 % des salaires 2020
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant

Fiche 6-7 : Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle

Employeurs >= 11 salariés

Versement à l’Opco du solde de la cufpa 2020 calculé sur les salaires 2020
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant

Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Versement à l’Opco du 1er acompte de 60 % de la cufpa 2021 calculé sur les salaires 2020 ou, en cas de création d’entreprise, sur une projection des salaires 2021

Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Employeurs >= 250 salariés

Versement à l’Opco de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 2020 calculé sur les salaires 2020 : taux variant en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise

Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

1 juin 2021

Obligations – Juin

Obligations – Juin

Tous Employeurs (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Versement direct aux établissements éligibles du solde de la taxe d’apprentissage : 13 % de la TA

 

Fiche 6-11 : Composition de la taxe d’apprentissage, dépenses déductibles et libératoires

15 septembre 2021

Obligations – Septembre

Obligations – Septembre
Employeurs de moins de 11 salariés

Versement à l’Opco d’un acompte de 40 % sur la cufpa 2021 et sur la contribution CPF-CDD 2021 calculé sur les salaires 2020 ou, en cas de création d’entreprise, sur une projection des salaires 2021

Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Employeurs de 11 salariés et +

Versement à l’Opco d’un 2e acompte de 38 % de la Cufpa 2021, calculé sur la projection de la masse salariale 2021

Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Deuxième calendrier sur les versements des Opco à France compétences

Les opérateurs de compétences (Opco) reversent une partie de la collecte des contributions légales à France compétences.

Deuxième calendrier sur les versements des Opco à France compétences
2021
1 avril 2021

Obligations – Avril

Obligations – Avril

Reversement à France compétences de 65 % du 1er acompte sur la Cufpa 2021 des employeurs d’au moins 11 salariés
Reversement à France compétences des sommes dues pour le CPF au titre de 2020

 

Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

15 octobre 2021

Obligations – Octobre

Obligations – Octobre

Reversement à France compétences de 65 % du 2e acompte sur la cufpa 2021 des employeurs d’au moins 11 salariés

 

Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Troisième calendrier sur les reversements de France compétences aux financeurs

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France compétence redistribue les fonds versés par les Opco (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD) pour financer les dispositifs de formation.

S’agissant de la répartition du produit des acomptes sur la cufpa des employeurs d’au moins 11 salariés (déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi), France compétences affecte différentes dotations dont les taux sont fixés par une délibération de son conseil d’administration avant le 30 avril 2021 pour le premier acompte et avant le 30 novembre 2021 pour le deuxième acompte.

Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement. Pour d’autres, le calendrier de versement est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.

Pour en savoir plus : Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Troisième calendrier sur les reversements de France compétences aux financeurs
Mars, Juin, Septembre, Décembre 2021

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

Versement aux FAF de non salariés

Versement à l’ASP au titre du financement de l’aide au permis de conduire

30 avril 2021

Obligations – Avril

Obligations – Avril

Versement à l’Etat d’une 1ère dotation de 870 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi

31 mai 2021

Obligations – Mai

Obligations – Mai

Versement aux CPIR / Transitions Pro de la part du 1er acompte Cufpa 2021 des entreprises d’au moins 11 salariés affectée au financement du CPF transition

1er juin 2021

Obligations – Juin

Obligations – Juin

Versement aux Opco, au titre de 2020, de la dotation affectée au financement de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

Versement aux Régions pour le financement des CFA pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique

15 novembre / 30 novembre 2021

Obligations – Novembre

Obligations – Novembre

15 novembre

Versement à l’Etat d’une 2nde dotation de 761,9 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi

30 novembre

Versement aux CPIR / Transitions Pro de la part du 2e acompte Cufpa 2021 des entreprises d’au moins 11 salariés affectée au financement du CPF transition

Calendrier de versement défini par délibération du CA de France compétences

Calendrier de versement défini par délibération du CA de France compétences

Versement aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du CEP pour financer le CEP des actifs occupés, hors agents publics

 

Versement aux Opco des fonds pour un financement complémentaire de l’alternance au titre de la péréquation interbranches

Voir le calendrier 2020