Calendrier 2020 des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage

Table des matières


Les deux volets de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa)

La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage. Le taux de la Cufpa est fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 11 salariés).

Contribution unique (Cufpa) CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) TAXE D’APPRENTISSAGE

Total

Entreprises de moins de 11 salariés 0, 55 % de la masse salariale 87 % de 0,68 % de la masse salariale soit 0,5916 %

(0,44 % pour Alsace-Moselle)

1,1416 %
Entreprises de 11 salariés et plus 1 % de la masse salariale 1, 5916 %
  • L’assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d’activité, tel que défini à l’art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l’année en cours.
  • Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l’Opco est exonéré de TVA.

La répartition de la taxe d’apprentissage

En 2020, le montant de la taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :

  • Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage
  • Une part de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Rappel : la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019

Retrouvez le détail des montants et des dates des versements sur : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/collecte-de-la-contribution-a-la-formation-professionnelle-et-a-lalternance-pour-lannee-2020


Versement des entreprises aux Opco

A titre transitoire et ce jusqu’en 2021, les Opco assurent le recouvrement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle. A partir de 2022, l’Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA).

Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées :

  • Soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l’Opco au sein des branches concernées.
  • Soit sur une base volontaire par l’entreprise.
Versement des entreprises aux Opco
2020
1 mars 2020

Obligations – Mars

Obligations – Mars

1er mars 2020

Tous employeurs

Versement à l’Opco de la contribution CPF-CDD 2019 : 1 % des salaires bruts CDD.

Fiche 6-14 – Contribution 1 % « CPF-CDD »

Employeurs < 11 salariés

Versement à l’Opco de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2019 : 0,55 % des salaires 2019.
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant.

Fiche 6-7 – Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle

Employeurs >= 11 salariés

Versement à l’Opco du solde de la CFP 2019 et de la régularisation éventuelle : 25 % de la CFP sur les salaires 2019.
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant.

Fiche 6-8 – Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Employeurs >= 250 salariés

Versement à l’Opco de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 2019 calculé sur les salaires 2019 : taux variant en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise.

Fiche 6-13 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

1er mars 2020

Employeurs >= 11 salariés

Versement à l’Opco du 1er acompte de 60 % de la contribution unique (Cufpa) 2020 calculé sur les salaires 2019 (taux = 1,5916 %, hors 13 % de la taxe d’apprentissage).

Fiche 6-8 – Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

1 juin 2020

Obligations – Juin

Obligations – Juin

Tous Employeurs (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)

Versement direct aux établissements éligibles du solde de la taxe d’apprentissage : 13 % de la TA.

 

Fiche 6-12 – Affectation de la taxe d’apprentissage

15 septembre 2020

Obligations – Septembre

Obligations – Septembre

Employeurs >=11 salariés

Versement à l’Opco, au titre de la Cufpa 2020, d’un 2e acompte de 38 % calculé sur les salaires 2019.

 

Fiche 6-8 – Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

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Versement des Opco aux CFA, à France compétences

Les opérateurs de compétences reversent la collecte des contributions légales à France compétences.

Les Opco assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.

Ils concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, les opérateurs de compétences peuvent financer la formation de demandeurs d’emploi. Ils assurent par ailleurs la prise en charge des demandes de formation au titre du compte personnel de formation qui ont été déposées le 30 novembre 2019 au plus tard.

Versement des Opco aux CFA, à France compétences
2020
1 février 2020

Obligations – Février

Obligations – Février

Opérateurs de compétences

Versement aux CFA, pour les contrats d’apprentissage conclus en 2019, d’un 1er montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.

 

Fiche 14-10 – CFA Comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?

1 avril 2020

Obligations – Avril

Obligations – Avril

Opérateur de compétences

Reversement à France compétences de 65 % du 1er acompte sur la Cufpa des employeurs d’au moins 11 salariés.

 

Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

1 juillet 2020

Obligations – Juillet

Obligations – Juillet

Opérateurs de compétences

Versement aux CFA, pour les contrats d’apprentissage conclus en 2019, d’un montant correspondant à 25 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.

 

Fiche 14-10 – CFA : comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?

1 octobre 2020

Obligations – Octobre

Obligations – Octobre

1er octobre

Opérateurs de compétences

 

Versement aux CFA, pour les contrats d’apprentissage conclus en 2019, d’un montant correspondant à 25 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.

 

Fiche 14-10 – CFA : comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?

 

15 octobre

Opérateurs de compétences

 

Versement à France compétences de 65 % du 2e acompte de la Cufpa des employeurs d’au moins 11 salariés.

 

Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 

 

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Reversement de France compétences aux financeurs

France compétence redistribue les fonds collectés par les Opco pour financer les dispositifs de formation.

Ainsi, chaque année, France compétences affecte le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD), déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 31 octobre de l’année précédent le versement.

Délibération n° 2019-11-315 du 27 novembre 2019 Affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2020 (document .pdf)

Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement. Pour d’autres, le calendrier de versement est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.

Reversement de France compétences aux financeurs
Mars, Juin, Septembre, Décembre 2020

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

France compétences

Versement aux Opco  pour financer l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Mars, Juin, Septembre, Décembre 2020

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

France compétences

Versement aux FAF de non salariés.

Mars, Juin, Septembre, Décembre 2020

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

Obligations – Mars, Juin, Septembre, Décembre

France compétences

Versement à l’ASP au titre du financement de l’aide au permis de conduire.

30 avril 2020

Obligations – Avril

Obligations – Avril

France compétences

Versement à l’Etat d’une 1ère dotation de 843,2 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

 

Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

31 mai 2020

Obligations – Mai

Obligations – Mai

France compétences

Versement aux CPIR / Transitions Pro pour financer le CPF transition (décret).

 

Délibération de France compétences n° 2019-12-322 du 19 décembre 2019 (document .pdf)

31 octobre 2020

Obligations – Octobre

Obligations – Octobre

France compétences

Versement à la Caisse des dépôts pour financer du CPF.

 

Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

15 Novembre 2020

Obligations – Novembre

Obligations – Novembre

15 Novembre

France compétences

 

Versement à l’Etat d’une 2nde dotation de 737,8 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

 

Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 

30 novembre

France compétences

 

Versement aux Opco des fonds pour un financement complémentaire de l’alternance:

  • Pour des actions de financement de l’alternance (solde)

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

France compétences

Versement aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du CEP  pour financer le CEP des actifs occupés, hors agents publics.

 

Délibération de France compétences n° 2019-12-321 du 19 décembre 2019 (document .pdf)

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

France compétences

Versement aux Opco des fonds pour un financement complémentaire de l’alternance :

  • Au titre de la péréquation interbranches

Délibération de France compétences n° 2019-11-312 du 27 novembre 2019

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

Obligations – Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC

France compétences

Versement aux Régions pour le financement des CFA pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

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