Collecte de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance pour l’année 2020

Financement de la formation : prochaines échéances.

Par - Le 17 février 2020.

Le 29 février 2020 sonne le glas de la première collecte de l’année 2020 de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), alors que l’année 2020 se présente comme une année de transition. Un calendrier échelonné jusqu’au 28 février 2021 vous permet de vous repérer dans les futurs versements de la Cufpa à effectuer auprès de l’opérateur de compétences, à l’exception du 13 % de la taxe d’apprentissage, selon la taille de votre entreprise.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus

Contribution due au titre de la masse salariale de 2019

Contributions Pourcentage de la masse salariale* Dates de versement
Contribution formation 1 % Après déduction du 1er acompte de 75 % le 15/09/2019, versement du solde le 29 février 2020 au plus tard
CPF-CDD 1 % de la masse salariale des CDD Versement le 29 février 2020

au plus tard

Taxe d’apprentissage Pas de versement, année blanche pour la taxe d’apprentissage
Contribution supplémentaire à l’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus En fonction du seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle  (CFIP)** Versement le 29 février 2020

au plus tard

Contribution conventionnelle En fonction de l’accord de branche Versement le 29 février 2020

au plus tard

* Revenu d’activité, tel que défini à l’art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale

** CFIP : volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation par la recherche, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation

Contribution due au titre de la masse salariale de 2020

Contributions Pourcentage de la masse salariale* Dates des versements
Contribution formation 1 % 1er acompte de 60 % au plus tard le 29 février 2020, 2ème acompte de 38 % au plus tard le 15 septembre 2020 et solde au plus tard le 28 février 2021
CPF-CDD 1 % de la masse salariale des CDD Versement le 28 février 2021

au plus tard

Taxe d’apprentissage 0,5916 % (0,44 % en Alsace et Moselle)*** 1er acompte de 60 % au plus tard le 29 février 2020, 2ème acompte de 38 % le 15 septembre 2020 et le solde au plus tard le 28 février 2021
Contribution supplémentaire à l’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et + En fonction du seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle  (CFIP)** Versement le 28 février 2021

au plus tard

Contribution conventionnelle En fonction de l’accord de branche Versement le 28 février 2021

au plus tard

* Revenu d’activité, tel que défini à l’art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale

** CFIP : volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation par la recherche, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation

*** 87 % de 0,68 %, soit 0,5916 %

Attention : le 13 % de la taxe d’apprentissage (soit 0,0884 % du 0,68 % de la taxe d’apprentissage) représentant les « dépenses libératoires » est versé directement aux établissements et organismes dans le cadre de la formation initiale entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai 2020 (liste des établissements éligibles : Fiche pratique 6-12-3, sur abonnement).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le versement des contributions de 2020 s’effectue sur la base de la masse salariale de 2019.

Contributions Pourcentage de la masse salariale Dates de versement
Contribution formation 0,55 % Versement le 29 février 2020

au plus tard

CPF-CDD 1 % de la masse salariale des CDD Versement le 29 février 2020

au plus tard

Taxe d’apprentissage Pas de versement, année blanche pour la taxe d’apprentissage
Contribution conventionnelle En fonction de l’accord de branche Versement le 29 février 2020

au plus tard

 

Pour en savoir plus sur abonnement Les Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 6 : Contributions des entreprises au financement de la formation et de l’apprentissage

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