Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés

Un décret du 26 novembre 2020 majore le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage des personnes handicapées, dans la limite de 4 000 euros, à compter du 1er janvier 2021.

Par - Le 27 novembre 2020.

En application de l’article L6332-14 du Code du travail, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences seront majorés pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, selon des niveaux d’intervention fixés par arrêté dans la limite de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap (art. D6332-82 du Code du travail modifié). Jusqu’à présent, c’est une majoration du niveau de prise en charge de 50 % maximum qui était prévue.

Le décret instaure donc un plafond de 4 000 €. Le montant de la majoration du niveau de prise en charge sera établi selon les niveaux d’intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé du Handicap, c’est-à-dire selon un référentiel, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap.

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

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