Projet d'un salarié démissionnaire : contenu de la demande d'attestation du caractère sérieux du projet

Le salarié qui souhaite démissionner car il a un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise doit, s'il veut bénéficier d'allocations chômage, faire attester le caractère réel et sérieux de son projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté du 23 octobre 2019 détermine les formulaires de demande d'attestation.

Il énonce aussi les pièces justificatives devant être jointes à une demande d'attestation au titre d'un projet de reconversion professionnelle :
- une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
- le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2019. Leur mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation avant le 1er janvier 2021 associant Pôle emploi, France compétences, les  institutions, organismes ou opérateurs du conseil en évolution professionnelle et les CPIR.

Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires