Opco autorisés à gérer les contributions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Ile de la réunion : une seule condition désormais exigée

Par - Le 29 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, les opérateurs de compétences agréés d’une ou plusieurs branches professionnelles souhaitant être autorisés pour gérer les contributions des entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ne devront plus répondre qu’à une seule condition : une implantation locale leur permettant d’assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d’actions de formation sur les territoires concernés (article D. 6523-2-1 du Code du travail modifié).

Jusqu’à cette date, une autre condition était également exigée : le montant de contributions annuelles devant être géré devait être au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer.

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, art 1er

 

 

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